Contentieux

Prestations en matière de contentieux

L'instruction des recours administratifs, et des plaintes LP, adressés aux départements et au Conseil d'Etat, ainsi que la rédaction de projets de décisions sur recours font partie des prestations du service juridique en matière de contentieux. Le service prépare également des projets de décisions que le Conseil d'Etat ou les chefs de département sont appelés à prendre en première instance.