Contribution du bénéficiaire

La contribution personnelle à charge du bénéficiaire de prestations d'une institution sociale est calculée en application des deux dispositions suivantes:

  • la directive concernant la participation financière des adultes en institutions sociales (DIPAIS);
  • l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition pour leurs dépenses personnelles (arrêté).

Situation du bénéficiaire rentier AI/AVS ou en attente d'une rente AI 

Lors la situation financière du bénéficiaire de prestations d'une institution sociale ne lui permet pas de s'acquitter du prix coûtant de la prestation, une demande de prestations complémentaires (PC) doit être déposée auprès de l'office régional AVS de sa commune de domicile (voir lien à droite), sur la base d'une taxe journalière de 138 francs pour les institutions sises dans le canton et de 128 francs pour les institutions sises hors canton.

Cette demande PC doit être déposée dans un délai d'un mois après l'entrée en institution sociale ou après réception de la décision AI. 

Si la demande PC n'est pas déposée dans les 6 mois qui suivent l'entrée en institution ou la date de la décision AI, la date de la demande sera prise en considération en lieu et place de la date d'entrée. Les institutions et les pouvoirs publics n'assumeront en aucun cas les conséquences financières d'une demande déposée hors délai.

Pour déterminer la contribution personnelle à charge du bénéficiaire de prestations d'une institution sociale rentier qui n'aurait pas droit aux PC, le questionnaire relatif à la fortune et aux revenus (document à télécharger à droite) doit être rempli, signé et retourné au SAHA, accompagné des pièces justificatives demandées, dans le même délai d'un mois après l'entrée en institution ou après réception de la décision AI.

Le SAHA rend alors une décision déterminant la contribution personnelle à charge du bénéficiaire.


Situation du bénéficiaire non rentier

Pour déterminer la contribution personnelle à charge du bénéficiaire de prestations d'une institution sociale non rentier, le questionnaire relatif à la fortune et aux revenus (document à télécharger à droite) doit être rempli, signé et retourné au SAHA, accompagné des pièces justificatives demandées, dans le délai d'un mois après l'entrée en institution.

Le SAHA rend alors une décision déterminant la contribution personnelle à charge du bénéficiaire.


Procédure de renouvellement annuel de l'aide financière accordée aux personnes neuchâteloises en institution, ou à leur répondant

Pour les personnes rentières au bénéfice de PC, la participation au prix de pension est automatiquement revue chaque année en fonction du nouveau calcul effectué par la CCNC. Un changement d'API en cours d'année doit être annoncé sans délai au SAHA.

Pour les personnes rentières qui n'ont pas droit aux PC ou les bénéficiaires non rentiers, le questionnaire doit être retourné au SAHA jusqu'au 15 février de chaque année.


Obligation de renseigner

Toute modification dans les revenus et/ou la fortune sont à annoncer sans délai au SAHA