Bases légales

Dispositions fédérales

  • Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides, du 6 octobre 2006 (LIPPI) et approbation du plan stratégique du Canton de Neuchâtel par le Conseil fédéral, du 30 mars 2012

 

Dispositions intercantonales

  • Convention intercantonale des institutions sociales, du 13 décembre 2002 (CIIS)
  • Référentiel de la COLORIS, du 16 juin 2016 (référentiel)
  • Critères de qualité requis pour les institutions sociales latines, du 3 février 2014 (critères)
      

Dispositions cantonales

  • Loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972 (LMFI), et son règlement d'exécution, du 29 mars 1989 (RLMFI)
  • Loi de santé, du 6 février 1995 (LS)
  • Loi sur les subventions, du 1er février 1999 (LSub), et son règlement d'exécution, du 5 février 2003 (RELSub)
  • Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 (LFinEC), et son règlement d'exécution, du 20 août 2014 (RLFinEC)
  • Loi sur l'archivage, du 22 février 2011 (LArch), et son règlement d'exécution, du 29 avril 2013 (RLArch)
  • Directive concernant la participation financière des adultes en institutions sociales (DIPAIS)
  • Arrêté fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition pour leurs dépenses personnelles (RSN 820.301.02)
  • Arrêté relatif à la surveillance des institutions prenant en charge des personnes sujettes à des conduites addictives et tributaires de soins, du 16 août 1999 (RSN 802.6)
  • Arrêté fixant la liste des établissements médico-sociaux du Canton de Neuchâtel admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire de soins, du 19 décembre 2012 (RSN 832.33)
  • Arrêté sur la gestion de la qualité dans les institutions sociales, du 1er décembre 2016 (AGEQIS)
  • Décision du DJSC concernant l'accompagnement social à domicile, du 17.08.2017 (ASADOM)