Comment porter plainte?

La poursuite de certaines infractions (dommage à la propriété, vols, violation de domicile, voies de fait, lésions corporelles simples, diffamation, calomnie, injures) implique au préalable le dépôt d'une plainte à l'inverse de celles dont la poursuite se fait d'office (lésions corporelles graves, escroquerie, contrainte, actes d'ordre sexuel avec des enfants, meurtre).

 

Il est possible de déposer certaines plaintes par internet :

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QUI  :  

  • Toute personne lésée (directement touchée) par une infraction. 
  • Le lésé n'ayant pas l'exercice des droits civils (mineur, personne sous curatelle) : la plainte est déposée par son représentant légal.
  • Le lésé mineur ou interdit peut toutefois déposer plainte s'il est capable de discernement.
  • En cas de décès du lésé, le droit de porter plainte passe à ses proches. 

 

OÙ : 

La plainte peut être déposée auprès:

  • du Ministère public, Rue du Pommier 3, 2001 Neuchâtel. Tel : 032.889.61.70
  • de chaque poste de gendarmerie ou au Bâtiment administratif de la Police neuchâteloise (BAP) : Rue des Poudrières 14, Case Postale, 2002 Neuchâtel. Tel : 032/.889.90.00
 

FORME :  

La plainte doit être déposée par écrit et doit être signée. Elle peut être déposée dans le cadre d'une audition.

  

DÉLAI : 

La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois dès le jour où le lésé a connu l'auteur de l'infraction.
 

CARACTÉRISTIQUES : 

  • La plainte contre un participant s'étend à tous les participants à l'infraction.
  • La renonciation à porter plainte est définitive.
 

RETRAIT :

  • La plainte peut être retirée tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
  • Le retrait est définitif. Le retrait  de la plainte contre un participant profite aux autres participants. 

 

DROITS DÉCOULANT DE LA QUALITÉ DE PLAIGNANT :

La qualité de plaignant donne le droit à consulter le dossier, à participer aux actes de procédure, à se faire assister d'un conseil juridique, de se prononcer au sujet de la cause et de la procédure, de déposer des propositions relatives aux moyens de preuve.