L'autorisation délivrée par l'autorité compétente est valable quatre ans, sur tout le territoire concordataire, pour les responsables d'entreprise et les agents de sécurité.
Elle est renouvelable sur demande.
L'utilisation d'un chien en service nécessite également une autorisation pour l'animal.
L'autorisation est valable deux ans et est renouvelée après l'obtention d'un test d'évaluation du chien.
Types d'autorisations
Conditions d'autorisations
Responsable d'entreprise
a les pouvoirs pour représenter et engager l'entreprise auprès des tiers et est en situation de pouvoir exercer ses responsabilités;
est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres États étrangers, titulaire d'un permis d'établissement;
a l’exercice des droits civils;
est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs;
offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée;
a subi avec succès l'examen portant sur la connaissance de la législation applicable en la matière;
En outre, elle ne peut être accordée que si l’entreprise de sécurité:
a) n’est pas en faillite;
b) offre toute garantie concernant le respect, par ses organes, des dispositions concordataires et des dispositions du droit fédéral applicables à l’entreprise et à ses agents (cf. art. 15 à 21);
c) est assurée en responsabilité civile, à concurrence d’un montant de couverture de 5 millions de francs au minimum.
2L’examen est organisé par le canton de siège de l’entreprise ou de sa succursale. Son contenu et ses modalités sont fixés par une directive de la commission concordataire.
Chef de succursale
est responsable d’un secteur d’activité géographiquement décentralisé d’une entreprise de sécurité ;
dispose de compétences étendues dans la direction dudit secteur (pouvoir de donner des directives, relations publiques locales, pouvoir de contrôle ...) et dans la conduite et la supervision des collaborateurs qui lui sont subordonnés;
est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis d'établissement ou d'un permis de séjour depuis deux ans au moins;
a l’exercice des droits civils;
offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée.
- a subi avec succès l'examen portant sur la connaissance de la législation applicable en la matière.
Agent de sécurité et videurs
est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaires d'un permis d'établissement ou d'un permis de séjour depuis deux ans au moins;
a l’exercice des droits civils;
offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée;
Procédure d'autorisation
Le formulaire de demande d'autorisation doit être adressé à la police neuchâteloise, Poudrières 14, 2000 Neuchâtel, par le biais de l'entreprise de sécurité. Il comporte la signature du responsable de l'entreprise, de l'agent ainsi que le timbre de l'entreprise. Après 4 ans, un nouveau dossier de demande de renouvellement d'autorisation concordataire sera déposé auprès de l'autorité compétente.
Le formulaire doit être accompagné des pièces jointes requises, à savoir :
copie d'une attestation de domicile (domicile principal);
copie d’une pièce d’identité en cours de validité (permis de travail B, C, autres, photocopie du passeport) ;
2 photographies en couleur;
attestation de l'autorité tutélaire (exercice des droits civils et absence de mesures tutélaires);
attestation des offices de poursuites et faillites (pièce originale);
l'extrait du casier judiciaire central (pièce originale validité de -3 mois);
copie des éventuelles décisions pénales rendues concernant le candidat;
Attention: Par sa signature, le candidat autorise la police à se renseigner à son sujet auprès des différents services (médecins, administration, tribunaux) et à indiquer dans sa décision les informations recueillies, ainsi que celles ressortant de son dossier de police.
