Armes

L'acquisition et le port de l'arme​ (art. 27 LArm) de service sont soumis à la législation fédérale.

Le permis de port d'arme  peut être délivré par l'autorité compétente à toute personne correspondant aux exigences de l'art 8 ch. 2 LArm. 

  • 18 ans révolus;
  • Qui ne sont pas interdites;
  • dont il n’y a pas lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme de manières dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui;
  • ne pas avoir commis d'actes dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits tant que l'inscription n'est pas radiée.

Pour pouvoir porter une arme en service que se soit une arme de poing ou un bâton télescopique, c'est le chef d'entreprise ou de la succursale, qui  propose un candidat de son entreprise. La demande se fait par écrit auprès du Bureau des armes du canton de domicile du candidat. Sur ce formulaire, doit figurer entre autre, les raisons et le genre de mission qui expliquerait un port d'arme.

La demande doit être accompagnée de 

  • Un extrait de casier judiciaire (pièce originale validité de -3 mois);
  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité  (permis de travail B, C, autres, photocopie du passeport);
  • deux photographies passeport.

 

Conditions d'obtention du permis de port d'arme

 Le requérant

Après avoir étudié la demande, l'autorité requérante convoque et fait passer un examen écrit, axé sur les aspects de :

  • la proportionnalité;
  • la connaissance des lois.
A la réussite de l'examen théorique, le requérant sera évalué sur le maniement de son arme de service lors d'un test pratique de tir. Selon le niveau du tireur, un permis de port d'arme d'une validité de 5 ans maximum lui sera délivré.  
 
L'autorité requérante se réserve le droit de réduire la validité du permis de port d'arme, si les compétences du requérant sont jugées laconiques.
 
Les armes longues utilisées pour assurer le transport de sécurité doivent rester dans le véhicule. Les autres armes sont portées de manière non apparente sur la voie publique ou dans les autres lieux ouverts au public.