Législation sur les armes

Comment obtient-on les différents permis et autorisations pour l'acquisition d'une arme ?

Principes 

La police neuchâteloise est l'autorité compétente pour la délivrance des permis d'acquisition d'armes dans le canton de Neuchâtel. La loi a pour but de lutter contre l'utilisation abusive des armes et prévenir le port abusif d'objets dangereux. Elle garantit le droit d'acquérir, de posséder et de porter des armes conformément aux dispositions de la loi.
 

Permis d'acquisition d'armes 

Toute personne de nationalité suisse ou étrangère titulaire du permis d'établissement (permis C), domiciliée dans le canton, qui veut obtenir un permis d'acquisition d'armes ou d'éléments essentiels d'armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre au poste de gendarmerie de son lieu de domicile, accompagné des documents suivants : 
  • extrait du casier judiciaire central ne datant pas de plus de trois mois;
  • copie d'une pièce d'identité officielle.
  • S'acquitter de l'émolument de CHF 50.00/par permis au guichet.

Les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement sont tenus de joindre à leur demande une attestation officielle de leur pays de domicile ou d'origine les autorisant à acquérir l'arme ou l'élément essentiel d'arme.

Le permis donne droit à l'acquisition d'une seule arme ou d'un seul élément essentiel d'arme. Sur demande, l'autorité compétente peut délivrer un permis donnant droit à l'acquisition de trois armes ou éléments essentiels d'armes au plus, si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur.

La demande doit être correctement remplie et signée. Elle portera la désignation des objets prévus pour l'acquisition, par ex.

  • 1 à 3 armes de poing et/ou;
  • 1 à 3 armes à feu à épauler et/ou;
  • 1 à 3 éléments essentiels d'armes.

La police neuchâteloise examine si les conditions pour les acquisitions d'armes sont remplies puis elle octroie ou refuse le permis. Le permis est valable six mois et peut être prolongé de trois mois au plus.

 

Acquisition d'armes non soumises à autorisation

Les armes ci-dessous peuvent être acquises sans permis d'acquisition, mais annoncées par la transmission du contrat aux bureaux des armes.

  • les fusils à répétition d'ordonnance suisse;
  • les fusils de sport de calibre militaire habituellement utilisés en Suisse et ceux admis lors des concours FST-ISSF;
  • les armes de chasse admises par la législation fédérale sur la chasse;
  • les pistolets à lapins à un coup;
  • les armes à air comprimé ou au CO pouvant être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
  • les armes factices, d'alarmes, soft-air pouvant être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.