Vade-mecum de la législation sur les armes

 

Ou comment tout savoir sur la législation

 

LA NOUVELLE BASE LEGALE ​
Dénomination
Entrée en vigueur
Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LARM/RS 514.54)
  12.12.2008
Ordonnance fédérale du  28 mai 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (OArm/RS 514'541)
  12.12.2008
ET LES AUTRES PRINCIPALES BASES LEGALES FEDERALES
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG/RS 514.51)
01.04.1998
Ordonnance fédérale du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG/RS 514.511)
01.04.1998
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (LChim/RS 813.1)
01.01.2005
Ordonnance du 18 mai 2005 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (OChim/RS 813.11)
01.08.2005
 
Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP/RS 922.00)
01.04.1988
​Ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP/RS 922.01)
01.04.1988
 

QUI EST CONCERNE?

  • Les tireurs
  • Les chasseurs
  • Les porteurs d'armes
  • Les amateurs d'armes à feu et d'armes blanches
  • Les collectionneurs d'armes à feu et d'armes blanches
  • Les commerçants d'armes

 

Commerce des armes

 

ARMES​

PERMIS

ACHAT​

PERMIS

PORT

​REMARQUES
ARMES A FEU DE POING​ ​ ​
Pistolet, revolver​oui​​oui
Pistolet d'alarme​oui​​oui
Pistolet à lapin à 1 coup​non​​oui18 ans révolus pour l'acquisition
Réplique revolver à poudre​oui​​oui
ARMES DIVERSES​ ​
Arme air comprimé​non​​oui18 ans révolus pour l'acquisition
Arme factice​non​​oui18 ans révolus pour l'acquisition​
Arme soft-air
non​​oui18 ans révolus pour l'acquisition​
FUSILS A REPETITION ​ ​ ​
Ancienne ordonnance suisse​​non​oui
Fusil de sport​​non​ouiSelon normes FST et ISFF
Fusil à un coup - à plusieurs canons​non​​ouiFlobert, fusil de chasse, etc.​
Fusil admis au tir de chasse sportive​non ​​oui
Ball-trap, skeet, etc
Fusil à pompe​​oui​oui
Fusil à levier de sous-garde​oui​​ouiType "Winchester"​
Autres fusils à répétition​oui​​ouiAcquisition libre si admis à la chasse​
Fusil se chargeant par la bouche​non ​​ouiArme à silex ou à percussion​
FUSILS SEMI-AUTOMATIQUES​ ​ ​ ​
Fusil semi-automatique d'origine​oui​​ouiPE-90​
Fusil d'assaut 57 privatisé​oui​​oui
ARMES AUTOMATIQUES TIRANT A RAFALES ​ ​ ​
Pistolet-mitrailleur, mitraillette​INTERDIT
​ ​
Dérogation possible
 ​
Fusil-mitrailleur, mitrailleuse​INTERDIT
​ ​
Dérogation possible​
Transformée en semi-automatique​​INTERDIT
Dérogation possible
ELEMENTS ESSENTIELS D'ARMES​ ​ ​
Carcasse, culasse, canon​oui​
ARMES SPECIALES​
Spray OC (spray au poivre)​non​voir rubrique "Port d'objets dangereux"
​Spray CA, CS, CN et CR​oui
​oui

 

Appareil produisant des électrochocs​​oui​oui
​Matraque​oui​oui
Lanceur militaire de munitions​INTERDIT
Dérogation possible​
AUTRES ARMES​ ET ACCESSOIRES D'ARMES
​Arme imitant un objet d'usage courantINTERDIT
​ ​
Dérogation possible​
Engins conçus pour blesser : coup-de-poing, tonfa, nunchaku, fronde, couteau à lancer, etc​INTERDIT
​ ​
Dérogation possible
​Silencieux, dispositif de visée laser ou nocturneINTERDIT
​ ​
Dérogation possible​
Couteau papillon​INTERDIT​ ​Dérogation possible​
​Poignard avec lame symétrique  pointue, moins de 30 cm, poignard, baïonnette d'ordonnance CHINTERDIT
​ ​

Dérogation possible

​Couteau automatique à ouverture d'une seule mainINTERDIT
​ ​
Dérogation possible​
​Engins conçus pour blesser : coup-de-poing, tonfa, nunchaku, fronde, couteau à lancer, etc​ ​
OBJETS DANGEREUX, NON CONSIDERES COMME ARMES ​ ​
​Poignard avec lame asymétrique pointue, moins de 30 cm, à scie, à croc ou dentelurenon​ ​voir rubrique "Port d'objets dangereux"
​Couteau ouverture à une main genre "Spyderco"non​ ​voir rubrique "Port d'objets dangereux"​
Objets dangereux : batte de base-ball, chaînes de bicyclette, outils, couteau, ustensiles ménagers etc.​non​ ​voir rubrique "Port d'objets dangereux"
Sabre, épée​non​ ​voir rubrique "Port d'objets dangereux"​
  

QUELQUES EXTRAITS DE LA NOUVELLE LOI

 

1) Le permis d'achat d'arme est refusé aux personnes:

 qui n'ont pas 18 ans révolus; 
 qui sont interdites; 
 

dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui; 

qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l'inscription n'a pas été radiée. 
 

2) Interdiction pour certains étrangers 

L'acquisition, le port, la possession, le courtage, l'aliénation d'armes ou d'éléments essentiels d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions ou encore le tir avec des armes sont interdits aux ressortissants des États suivants : Serbie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Kosovo, Monténégro,Turquie, Sri-Lanka, Algérie, Albanie
 

3) Permis de port d'armes 

Sur demande, un permis de port d'armes est délivré à toute personne qui: 

  • remplit les conditions d'octroi du permis d'achat;
  • rend vraisemblable qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible;
  • a passé un examen attestant de sa capacité à manier une arme et qu'elle connaît les dispositions légales en matière d'utilisation d'armes. 
La demande doit être adressée au Bureau des armes de la police neuchâteloise par le biais d'un formulaire prévu à cet effet et accompagné des documents suivants :  
  • un extrait du casier judiciaire suisse ne datant pas de plus de trois mois
  • une copie d'une pièce d'identité en court de validité
  • deux photos d'identité récentes en format passeport 

Il est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile pour un type d'arme déterminé et pour une durée maximale de 5 ans. Il est valable dans toute la Suisse et peut être assortie de charges.

4) Port d'objets dangereux 

Le port d'objets dangereux dans les lieux accessibles au public et la détention de tels objets à bord d'un véhicule sont interdits aux conditions suivantes:

  • il ne peut être établi de manière plausible qu'ils sont justifiés par un usage ou un entretien conforme à leur destination
  • il y a lieu de penser que les objets en question seront utilisés de manière abusive, notamment pour intimider, menacer ou blesser des personnes.

5) Transport d'armes

Toute personne peut transporter librement des armes aussi longtemps que l'activité qui s'y rapporte peut raisonnablement le justifier. Les armes à feu ne doivent pas être chargées et les magasins ne doivent pas contenir de munitions. 

La police est en droit de saisir tout objet dangereux (battes de base-ball, tubes métalliques, etc.) trouvé dans un véhicule s'il est à craindre qu'il va servir d'armes (voir rubrique 4).  

6) Armes anciennes 

Par armes anciennes, on entend: 

  • les armes à feu à épauler ou de poing fabriquées avant 1870;
  • les armes blanches ou autres armes fabriquées avant 1900.

7) Importation d'armes par des particuliers 

Toute personne qui, à titre non professionnel, importe des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Elle est délivrée, si la personne a le droit d'acquérir de tels objets, par l'Office central des armes à 3003 Berne. 

8) Acquisition d'armes de particulier à particulier 

Les personnes qui acquièrent une arme ou un élément essentiel d'arme auprès d'un particulier ont besoin de permis. 

Peuvent être acquis sans permis:

  • les fusils à répétition d'ordonnance suisse
  • les fusils de sport de calibre militaire habituellement utilisés en Suisse et ceux admis lors des concours FST-ISSF
  • les armes de chasse admises par la législation fédérale sur la chasse

La transaction doit être consignée dans un contrat où doivent figurer au moins les indications suivantes : 

a) Données personnelles du vendeur et de l'acquéreur: 

 NOM
 PRENOM
 DATE DE NAISSANCE
 ADRESSE
 NUMERO POSTAL
 DOMICILE 

Numéro et validité de la pièce d'identité présentée par l'acheteur (passeport ou carte d'identité). 

b) Caractéristiques de l'arme vendue 

 GENRE (pistolet, revolver, etc.)
 FABRIQUE (marque)
 MODELE
 CALIBRE
 NUMERO DE SERIE 

Ce document sera établi en deux exemplaires. Daté et signé, avec mention du lieu de vente, il sera conservé par les deux parties pendant 10 ans. Une copie doit être envoyée dans les 30 jours au Bureau des armes de la police neuchâteloise. 

NB : Le permis d'acquisition est obligatoire dans tous les cas pour les étrangers qui ne sont pas titulaires d'un permis d'établissement. 

9) Annonce a posteriori 

Les détenteurs d'armes acquises auprès d'un aliénateur autre qu'un titulaire d'une patente de commerce d'arme doivent les annoncer au Bureau des armes.

Les armes cédées antérieurement par l'administration militaire ne sont pas soumises à déclaration

Pour en savoir plus, consultez le site de l'Office fédéral de la police - Office central des armes.