Les explosifs et la pyrotechnie (Feux d'artifice)

Bases légales 

 

Définitions 

Art. 4 Matières explosives
 
Par matières explosives, il faut entendre les explosifs et les moyens d’allumage.
 
Art. 5 Explosifs
 
1 Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l’explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d’une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage.
 
2 Ne sont pas considérés comme explosifs:
 
a. les gaz explosibles, les vapeurs de combustibles liquides et les autres substances qui n’explosent qu’après avoir été mélangées avec de l’air;
b. les adjuvants utilisés dans la fabrication des produits chimiques ou les produits en cours d’élaboration présentant un risque d’explosion, qui est toutefois éliminé avant l’achèvement de la fabrication;
c. les produits et les préparations explosibles fabriqués et mis dans le commerce à d’autres fins qu’à des tirs de mines.
 
Art. 6 Moyens d’allumage
 
Les moyens d’allumage contiennent des substances explosives et servent à la mise à feu d’un explosif.
 
Art. 7 Engins pyrotechniques
 
Les engins pyrotechniques sont des produits prêts à l’emploi, comprenant un élément explosif ou un dispositif d’allumage, qui:
 
a. ne servent pas à des fins de destruction, mais à d’autres fins d’ordre industriel, technique ou agricole, tels que moyens de signalisation, fusées météorologiques, cartouches servant à la soudure ou à la trempe des métaux, ou
b. sont destinés au simple divertissement comme les pièces d’artifice.
 
La police neuchâteloise est l'autorité compétente dans le canton de Neuchâtel, en ce qui concerne la mise en application des dispositions contenues dans la LExpl. C'est le responsable du bureau des armes, explosifs et entreprises de sécurité, qui délivre les autorisations d'acquisition. Il effectue les contrôles nécessaires concernant la vente l'acquisition, l'utilisation et le commerce des substances explosibles
 

Explosifs 

L'acquisition d'explosifs est soumise à une autorisation préalable délivrée par le bureau des armes. Son responsable se tient à votre disposition pour tous renseignements utile à ce sujet.
 

Utilisation d'explosifs 

L'utilisation de matières explosives fait l'objet d'un permis d'utilisation de degrés différents (A, B ou C)  selon l'importance des travaux de minage à entreprendre.
C'est l'office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) organise les examens d'aptitude et délivre ces permis de minage.
 

Pyrotechnie 

Les engins pyrotechniques vendus dans le commerce sont répartis en trois catégories :
 
Catégorie 1 vente dès  12 ans
Catégorie 2 vente dès 16 ans
Catégorie 3 vente dès 18 ans
 
Une catégorie 4 existe. Elle est strictement réservée aux professionnels ou à des personnes ayant suivi une formation spéciale.
 
ATTENTION au 1er janvier 2014, l'utilisation des produits de la catégorie 4 nécessitera un permis d'emploi FWA/FWB selon l'importance du spectacle pyrotechnique à mettre en œuvre.
 
 

Modalités de vente 

Pour pouvoir vendre ces produits, les commerçants doivent au préalable en faire la demande  auprès du Service du Commerce et des patentes à Neuchâtel au moyen du formulaire mis en ligne par ce service.
 
Le bureau des armes travaille en collaboration avec le service du Commerce pour délivrer des préavis d'honorabilité sur les commerçants qui désirent vendre des engins pyrotechniques.
 
Le responsable du bureau des armes effectue des passages réguliers chez les vendeurs d'engins pyrotechniques pour les aider à stocker et mettre en vente leurs produits.
 
Pour les utilisateurs, une brochure de recommandation a été élaborée pour les informer des précautions à prendre et le comportement à adopter lors de l'emploi d'engins pyrotechniques.
 

Restrictions sur l'utilisation des feux d'artifice – Domaines de compétence 

En cas de sécheresse par exemple le Conseil d'état peut interdire  ou restreindre l'utilisation des feux d'artifice au moyen d'un" arrêté d'interdiction de faire des feux dans le canton". Pendant  la durée de cette mesure, c'est le bureau des armes de la police neuchâteloise qui est autorité compétente pour faire respecter l'interdiction.
 
Hors mesure, ce sont les communes qui sont autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'un tir de feux d'artifice sur leur territoire.
 
  • Les citoyens désireux de faire un feu d'artifice par exemple pour un anniversaire ou un mariage devront s'approcher au plus vite de l'administration communale du lieu du tir.
  • L'autorité communale évaluera la demande.
 
Aucune autorisation n'est nécessaire pour des tirs de feux d'artifice pendant les périodes des 31 juillet, 1er août et 31 décembre.
    

contacts

 

Bureau des armes
Rue des Poudrières 14
Case Postale
2002 Neuchâtel
Tél. 032/889 91 91
Fax. 032 722 02 96 

documents utiles

 

Documents pour la cat.4 et FWA et FWB

Formulaire demande de mise à feu cat.4 + recommandations.
Formulaire demande permis acquisition + recommandations.
Attestation de confiance.
Info pyro fédérale OCEP.

Vente de produits pyrotechniques cat. 1 à 3

Formulaire de demande SCAV.
Recommandation de vente.
Recommandation de sécurités utilisateurs.

Info Communes

Présentations du 18 juin 2014.
Courrier d'information info Communes.
Listing des diverses cat. d'engins pyrotechniques.
Documents de demande cat. 1 à 3.

Permis d'acquisition de matières explosives

Formulaire de demande de permis