Naturalisation ordinaire

Le traitement des demandes de naturalisation ordinaire s'effectue à trois niveaux: fédéral, communal et cantonal. La procédure, gérée par le Service de la justice - secteur des naturalisations, comporte des enquêtes auprès de différents services pour vérifier que vous répondez aux exigences de la loi cantonale et de la loi fédérale.

Le formulaire pour faire votre demande est disponible auprès du Service de la justice - secteur des naturalisations.

 

Conditions générales

Les conditions à remplir pour obtenir la naturalisation sont fixées au niveau fédéral par la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) et au niveau cantonal par la loi du 7 novembre 1955 sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN).

 

La demande de naturalisation peut être formulée :

  • de manière individuelle (dès l'âge de 11 ans)
  • en famille (les deux parents et enfants jusqu'à 18 ans)
  • en famille partielle (un des deux parents et enfants de moins de 18 ans)

En règle générale la naturalisation s'étend aux enfants mineurs qui sont sous l'autorité parentale du requérant. Toutefois, l'accord du mineur de plus de 16 ans est nécessaire.

 

Conditions posées par le droit fédéral et cantonal

  • être intégré(e) dans la communauté suisse
    • notamment par une intégration sociale et culturelle ainsi que par la volonté de participer à la vie économique ou la volonté d'acquérir une formation
  • être accoutumé(e) au mode de vie et usage suisses
  • avoir des connaissances suffisantes du français
    • minimum niveau A2 du Portfolio européen des langues (PEL)
  • se conformer à l'ordre juridique suisse
    • ne pas avoir de poursuites en cours et/ou actes de défauts de biens ouverts, ainsi que des dettes envers l'Etat faisant l'objet d'acte de défaut de biens.
    • être totalement à jour dans le paiement des contributions fiscales
    • ne pas avoir d'inscription au casier judiciaire et/ou d'enquête pénale en cours
    • respecter la constitution et les lois suisses
  • ne pas compromettre la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse

 

Les conditions de résidence

Toute personne étrangère, au bénéfice d'une autorisation de séjour de type C, B, L ou F peut déposer une demande de naturalisation ordinaire dès l'âge de 11 ans, si elle totalise une durée de résidence de 12 ans en Suisse, dont 3 ans au cours des 5 années qui précèdent la requête. Les années passées en Suisse entre l'âge de 10 et 20 ans révolus comptent double. (Lorsque les conjoints forment simultanément une demande et que l'un remplit les conditions de séjour de 12 ans, un séjour de 5 ans suffit à l'autre s'il est marié et vit en communauté conjugale avec son conjoint depuis 3 ans).

De plus il faut avoir résidé dans le canton de Neuchâtel pendant les 3 ans qui précèdent la demande. Pour les étrangers de la 2ème génération, un séjour dans le canton de 2 ans minimum suffit, dont une année dans les 2 ans précédant la demande.

Sont des étrangers de la 2ème génération, les enfants nés en Suisse de parents étrangers ayant immigré, de même que les enfants entrés en Suisse dans la mesure où ils ont accompli dans notre pays la plus grande partie de leur scolarité obligatoire.

 

Coûts de la procédure

L'émolument administratif cantonal (compris entre CHF 600.- et 1'470.-) et communal (compris entre CHF 100.- et 150.-) est calculé par demande. Il est différent selon que la demande est présentée par une personne de la 1ère génération ou par une personne de la 2ème génération.

S'ajoutent à ces deux émoluments, l'émolument fédéral pour l'octroi de l'autorisation de naturalisation, ainsi qu'éventuellement des frais cantonaux pour enquêtes complémentaires.