Reconnaissance d'un enfant

​Par reconnaissance d'un enfant on entend la reconnaissance par le père d'un enfant qui n'a un lien de filiation qu'avec sa mère (enfant de parents non mariés ensemble).

Elle peut être enregistrée dans n'importe quel office de l'état civil.

La reconnaissance peut avoir lieu avant la naissance (recommandé).

Il n'est pas possible de reconnaître un enfant adopté.

 

Documents à produire

La déclaration de reconnaissance est faite verbalement et personnellement (mandataire exclu) par l'auteur de la reconnaissance avec production des documents nécessaires :

 

Pour l'auteur de la reconnaissance et la mère de l'enfant :

  • Certificat individuel d'état civil ou certificat de famille et attestation de domicile.

Pour l'enfant, si celui-ci est né :

  • Acte de naissance délivré depuis moins de trente jours.

Selon le droit suisse, la reconnaissance n'a aucun effet sur le nom de famille et le droit de cité de l'enfant.