Naissance

La naissance tant d'un enfant vivant que d'un enfant mort-né est enregistrée à l'état civil.

 

Déclaration de la naissance

La déclaration de naissance doit être faite par écrit ou en se présentant personnellement à l'office de l'état civil dans les trois jours dès la naissance par l'une ou l'autre des personnes désignées ci-dessous.

Si l'enfant naît dans un établissement hospitalier :

  • La direction de l'hôpital ou de l'établissement dans lequel est né l'enfant.

 

Si l'enfant n'est pas né dans un établissement hospitalier :

  • Les membres de la famille ou les personnes habilitées à cet effet.
  • Le médecin et le personnel médical auxiliaire qui a assisté à la naissance.
  • Les autres personnes présentes à la naissance.
  • Les autorités qui ont connaissance de la naissance.

 

Documents à produire

Pour les Suisses :

  • Le livret de famille ou un certificat de famille ou un certificat individuel d'état civil.
  • La preuve de domicile des deux époux.

 

Pour les ressortissants étrangers :

  • L'acte de mariage des parents.
  • La preuve de domicile des époux.
  • La preuve de nationalité.

 

Nom de famille et prénom de l'enfant

(art. 270 code civil)

L’enfant de conjoints mariés qui portent des noms différents, acquiert le nom de célibataire que les parents ont choisi lors de la conclusion du mariage.

Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l’année suivant la naissance du premier enfant, que l’enfant prenne le nom de célibataire de l’autre conjoint.

L’enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom.

L'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père acquiert le nom de la mère.

Lorsque l’autorité de protection de l’enfant attribue l’autorité parentale conjointement aux deux parents, ces derniers peuvent, dans le délai d’une année, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant portera le nom de célibataire du père.

Si l’enfant a douze ans révolus, il n’est plus possible de changer son nom sans son consentement.

L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.

Si les parents sont mariés ensemble, ils choisissent le prénom de l'enfant, s'ils ne sont pas mariés ensemble, il appartient à la mère de choisir le prénom.

Un prénom manifestement préjudiciable aux intérêts de l'enfant est refusé.