Le décès est enregistré dans l'arrondissement de l'état civil de la commune où il est survenu.
Déclaration d'un décès
La déclaration doit être faite à l'officier d'état civil dans les deux jours (48 heures) dès le décès par l'une des personnes suivantes :
Le conjoint, les enfants et leurs conjoints
Le plus proche parent du défunt dans la localité, le chef du ménage où le décès a eu lieu et enfin toute personne qui a assisté au décès.
Pour l'établissement hospitalier, de détention, d'internement ou similaire, la déclaration incombe au directeur.
L'autorité de police y procède également lors de la découverte d'un corps ou lorsqu'elle apprend un décès.
Forme de la déclaration
Par écrit ou verbalement : le médecin, le directeur d'un établissement.
Exclusivement par écrit : l'autorité de police
Verbalement : les autres personnes
