Frais de justice

​Missions du secteur des frais de justice

  • établissement, envoi et recouvrement des ordonnances pénales administratives (OPA) découlant d'amendes d'ordre et d'amendes tarifées;
  • facturation et recouvrement des ordonnances pénales du Ministère public;
  • facturation et recouvrement des jugements et décisions des tribunaux du canton;
  • recouvrement des montants alloués dans le cadre de l'assistance judiciaire, ainsi que des frais judiciaires.

Lien

 

Arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif

 

Informations

 
Responsable de secteur
M. Valentino Vanoli
 
Tél. 032 / 889.54.57
Fax 032 / 889.61.17