Créances judiciaires

Missions du secteur des créances judiciaires


Le secteur des créances judiciaires gère les amendes d'ordre concernant les infractions à la LCR pour les communes et le canton de Neuchâtel, ainsi que les amendes tarifées entrées en vigueur au 1er janvier 2011.

Une amende impayée dans les délais est transmise au secteur des frais de justice, afin qu'une ordonnance pénale administrative soit établie.

lien

 

Arrêté d'introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordre  


Informations

 
Responsable de secteur
Mme Valérie Lussi
 
Tél. 032.889.54.42
Fax 032.889.61.17