Boîte à outils fumée passive

Cette page vous informe sur la législation, tant cantonale que fédérale,  en matière de fumée passive. Vous y trouverez également des outils d'information (affichettes) ainsi que les réponses aux questions fréquemment posées (FAQ).

 

Législation cantonale

Loi de santé du  6 février 1995 (articles 50a et 50b)

Règlement d'application de la protection contre la fumée passive du 2 mars 2009

 

Législation fédérale et prises de position de l'OFSP

Loi et ordonnance fédérale en matière de fumée passive

Prise de position OFSP sur les cabines pour fumeurs.pdfPrise de position OFSP sur les cabines pour fumeurs

 

Fumoirs

Les fumoirs ne sont pas soumis à autorisation, mais doivent être annoncés par écrit sur l'attestation de conformité. Ce dernier doit être signé par le responsable de l'établissement ainsi que par le technicien ayant installé la ventilation et retourné auprès du Service de la consommation et des affaires vétérinaires.  NB: toute installation de ventilation, y compris pour les fumoirs, doit être annoncé auprès du Service de l'énergie et de l'environnement sur le formulaire EN-4, que vous trouverez également en lien sur cette page.

Attestation de conformité.pdfAttestation de conformité

Lien vers le formulaire EN-4

 

Matériel d'information

Affichette pour établissements publics.pdfAffichette pour établissements publics

Affichette tout public.pdfAffichette tout public

Panneau de signalisation espace sans fumée.pdfPanneau de signalisation espace sans fumée

Panneau de signalisation fumoir.pdfPanneau de signalisation fumoir

 

Foire aux questions

 
  • Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de fumer?

    ​Tous les lieux fermés publics ou accessibles au public sont concernés. Cela inclut les restaurants, bars, cabarets, discothèques, locaux commerciaux, lotos, danses publiques, salons de jeux, etc. Cela inclut également les cercles privés, du  moment qu'il y a une patente.  Ainsi, une fête dite "privée", mais accessible au public, même contre paiement ou sur présentation d'une carte de membre, est également  concernée par l'interdiction.

    Les immeubles à caractère purement privé ne sont pas concernés. Par contre, lorsque les immeubles abritent des locaux commerciaux, les parties accessibles au public (corridors, cages d'escalier…) sont soumises à l'interdiction de fumer.

    Les salles communales, louées à des privés (pour un mariage par exemple) sont également concernées par l'interdiction de fumer.

    Les taxis et autres transports publics (bateau, train, bus) sont également soumis à l'interdiction de fumer, tant pour les passagers que pour les chauffeurs.

    L'interdiction vaut également pour les installations non permanentes, telles que les tentes installées lors de fêtes populaires. Ces lieux sont considérés fermés et sont donc concernés par l'interdiction, à moins qu'au minimum un côté entier ne soit ouvert de manière permanente, sans possibilité de le fermer.
    Est considéré comme fermé, tout lieu qui n'est pas ouvert sur au moins un côté entier, de manière permanente. Un établissement ouvrant grand ses baies vitrées reste considéré comme un lieu fermé.

    Une terrasse par contre n'est pas considérée comme fermée, du moment qu'elle est ouverte de manière définitive et est clairement séparée du reste de l'établissement par une paroi.

  • Quelles sont les exceptions possibles?

    ​Pour un établissement public, au sens de la législation sur les établissements publics: possibilité d'aménager un fumoir répondant aux normes détaillées dans le règlement d'application.

    Pour les homes, foyers, hôpitaux, lieux de détention: possibilité d'aménager un fumoir et possibilité de laisser fumer dans les chambres / cellules individuelles.

  • Peut-on fumer dans les parties non accessibles au public des établissements concernés par l'interdiction de fumer?

    ​Non. Les lieux expressément mentionnés aux lettres a à i de l'article 50a, alinéa 1 de la loi de santé cantonale sont soumis à l'interdiction de fumer dans la totalité de leurs locaux. Pour les autres locaux, c'est le caractère accessible au public qui détermine la portée de l'interdiction de fumer.

  • Quelles sont les normes pour les fumoirs?

    ​Elles sont détaillées dans le règlement d'application.
    Les établissements publics comme les bars, restaurants, discothèques ainsi que les lieux de soins longs séjours ou les lieux de détention ont la possibilité de créer un fumoir. Les autres lieux, tels qu'administrations, locaux commerciaux ou écoles, etc. n'ont pas cette possibilité.

    Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation au préalable pour créer un fumoir, mais les transformations nécessaires peuvent être soumises à un permis de construire (s'adresser au service compétent). A noter également que le montage, le remplacement ou la modification d’installations de ventilation doivent être annoncés au préalable au service de l’énergie et de l’environnement (indépendamment du fait qu’il s’agisse au non d’un fumoir), art. 26, al. 6 RELCEM à l’aide du formulaire EN4.

    Par contre, une fois le fumoir construit, une attestation de conformité, signée par le responsable d'établissement et l'entreprise de ventilation, doit être envoyée au Service de la consommation. Le document se trouve sur www.ne.ch/fumee

    Attention: Aucune prestation de service n’est possible dans le fumoir. Seules des interventions exceptionnelles et urgentes sont tolérées dans le fumoir pour en garantir la salubrité.

  • Qu’est qu’une ventilation adéquate ?

    ​Les fumoirs des établissements accessibles au public doivent disposer d’une ventilation adéquate, au sens du règlement d’application cantonal en la matière. Une ventilation est jugée adéquate lorsqu’elle :

    • Garantit le taux de renouvellement de l'air et de dépression prescrits dans le fumoir lorsque ce dernier est utilisé
    • Ne permet pas de retour d'air extrait du fumoir dans d'autres locaux, quel que soit le régime de ventilation, y compris lors de l'arrêt de la ventilation;
    • Exclut la contamination de l'air entrant par l'air extrait par une séparation physique et chimique des flux (échangeur à plaques uniquement). A noter également que l’installation ou la modification de systèmes de ventilation doivent répondre aux normes du règlement sur l’énergie (formulaire EN4)
    • Pour rappel, le règlement impose également une ventilation durant une heure en l'absence de fumeur avant tout travail d'entretien du fumoir

    Les fumoirs des lieux de travail non accessibles au public sont régis par la loi fédérale

  • Quelles sont les sanctions possibles?

    ​Pour :

    • les individus fumant là où c'est interdit: 80 francs (peut être plus élevé en cas de récidive),
    • les propriétaires d'établissements qui ne font pas respecter l'interdiction: 120 francs (peut être plus élevé en cas de récidive),
    • les propriétaires exploitant des fumoirs ne répondant pas aux normes: dénonciation possible au Ministère public et possibilité de sanctions administratives.
  • Est-il obligatoire de signaler l'interdiction de fumer?

    ​Oui, il est obligatoire de signaler l'interdiction sur la porte d'entrée, de manière bien visible. Le propriétaire peut choisir l'affiche qu'il souhaite, mais un modèle est proposé gratuitement par la santé publique, téléchargeable sur www.ne.ch/fumee

    Il est obligatoire aussi de signaler le fumoir sur la porte de ce dernier. Le propriétaire peut choisir l'affiche qu'il souhaite, mais un modèle est proposé gratuitement par la santé publique, téléchargeable sur www.ne.ch/fumee

  • Les entreprises privées non accessibles au public sont-elles soumises à l'interdiction de fumer?

    ​Oui. Les entreprises privées, non accessibles au public, sont soumises à la loi fédérale sur le tabagisme passif ainsi qu’à son ordonnance d’application. Il y est interdit de fumer dans tous les espaces qui servent de lieux de travail à plusieurs personnes. Cette interdiction comprend tout lieu où plusieurs travailleurs exercent leur activité à titre permanent ou temporaire, y compris les espaces communs (couloirs, cafétérias, toilettes, etc.). La loi ne s'applique pas aux espaces de travail individuels. Il est permis d'y fumer si le règlement de maison l'autorise. L'entreprise a la possibilité d'aménager des locaux fumeurs. Ces locaux doivent répondre aux normes édictées dans l’ordonnance d’application de la loi fédérale et, notamment, être séparés hermétiquement des autres pièces par des éléments de construction fixes, ne pas servir de lieu de passage vers d’autres pièces, disposer d’une porte à fermeture autonome et être clairement désignés comme tels. Ils doivent en outre être équipés d’une ventilation adéquate, de sorte que les personnes travaillant dans des pièces attenantes ne soient pas être incommodées par la fumée. La loi fédérale, son ordonnance d’application et une foire aux questions spécifiques se trouvent sur le site de l’office fédéral de la santé publique.

    Pour toute question concernant les lieux de travail non accessible au public, s’adresser à l'Office de l'inspection du travail, ofit@ne.ch , 032 889 58 71

  • Est-il autorisé de fumer des e-cigarettes?

    ​La protection contre la fumée passive est valable pour la consommation de tabac, de cannabis ou d'autres substances qui se fument (lorsqu'il y a combustion). Les cigarettes électroniques ne sont pas réglées explicitement, ni par la loi cantonale, ni par la loi fédérale, car le contenu des cartouches s'évapore mais ne se consume pas. Pour d'autres informations concernant la cigarette électronique, veuillez consulter le site del'Office fédéral de la santé publique.