La Loi de santé indique à l’art 112 que le titulaire d'une autorisation d'exploiter une pharmacie ou une droguerie peut fabriquer et remettre des médicaments qui sont préparés en petite quantité d'après une formule propre à l'établissement dans les limites du droit de remise de la personne responsable de la fabrication (art. 25 LPTh) et qui sont destinés à être remis aux clients de l'établissement. Ces produits sont désignés sous le nom de spécialités de comptoir. Ils doivent être soumis à l'autorisation préalable du pharmacien cantonal avant leur mise sur le marché.
Autorisation cantonale de formules propres (spécialités de comptoir)
Ligne directrice romande pour l'obtention d'une autorisation cantonale de mise sur le marché (AMM) de formules propres à usage humain.
Formulaire de demande initiale d'autorisation cantonale de mise sur le marché (AMM) ou de demande de renouvellement d'une AMM modifiée d'une formule propre.
Formulaire de demande de renouvellement d'autorisation cantonale de mise sur le marché (AMM) d'une formule propre.
Distribution de produits en vrac destinés à la fabrication de spécialités de comptoir
Informations générales
Médicaments sur le marché suisse
