Appartements avec encadrement

Qu’est-ce que l’appartement avec encadrement ? 

L’appartement avec encadrement est adapté aux personnes fragilisées, à mobilité réduite ou en situation de handicap et ne présente pas de barrières architecturales limitant les accès ou les déplacements.

Il est doté d’équipements qui favorisent le bien-être et la sécurité des locataires.

Les appartements avec encadrement sont situés dans un immeuble ou une partie d’immeuble qui comprend, en principe des espaces ou locaux communs pour des repas ou des activités.

L’encadrement inclut un ensemble de prestations, définies à l’avance et fournies de manière régulière. Il est intégré au bail à loyer de manière forfaitaire et garanti par l’exploitant-e. Il s’agit par exemple :

  • d’une aide à la transition fournie avant l’emménagement et dans les jours qui suivent pour les aspects administratifs ou organisationnels 

  • une présence régulière dans l’immeuble, l’organisation d’activités sociales de groupe et des visites de sécurité

  • la mise à disposition de moyens techniques de sécurité, comprenant au minimum un système d’alarme 24h sur 24h

  • d’assurer un relai vers des ressources externes en cas de difficultés (services d’aide et de soins à domicile, livraison de repas, transports, etc).

De plus amples informations sont disponibles dans la réglementation sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement et dans le guide des appartements avec encadrement.


  • Les appartements avec encadrement peuvent bénéficier d’une reconnaissance délivrée par le service cantonal de la santé publique.

     La labellisation permet notamment de garantir que l’environnement architectural et sécuritaire soit adapté aux personnes âgées et en situation de handicap, mais aussi que les prestations d’encadrement sont délivrées conformément à la règlementation.

     En cas d’intérêt pour faire labelliser vos appartements, le formulaire ci-après doit être adressé au service de la santé public, n’hésitez pas à nous solliciter pour de l’aide !

    Demande de reconnaissance - Appartements avec encadrement

    Cette reconnaissance ouvre la possibilité d’obtenir une aide financière au démarrage de l’exploitation.

  • ​Une liste des appartements labellisés est disponible ici.

    D'autres appartements dédiés spécifiquement aux personnes âgées existent avec des services partiels (concierge, etc.). La liste est disponible ici.

  • ​Si vous êtes bénéficiaire d'une rente AVS ou AI, une demande de prestations complémentaires (PC) peut être adressée à l'agence régionale de votre commune de domicile. Pour y avoir droit, les dépenses reconnues doivent être plus élevées que les revenus déterminants (rentes, intérêt, part de fortune). La prestation complémentaire versée mensuellement correspond à la différence entre les deux montants.

    Les dépenses reconnues sont constituées par un montant forfaitaire annuel destiné à la couverture des besoins vitaux et par un montant de loyer.

    1. Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux s'élèvent par année à :
      • 19'290.- francs pour une personne seule
      • 28'935.- francs pour un couple
    2. Le loyer effectif et les frais accessoires, par mois, sont pris en compte jusqu'à :
      • 1'100.- francs charges comprises, pour une personne seule
      • 1'250.- francs charges comprises, pour un couple avec ou sans enfant

    Le loyer pris en compte inclut la part de loyer dévolue aux prestations d'encadrement.

    De plus amples informations peuvent être obtenues ici.

  • ​Le canton soutient la construction et la rénovation de logements d'utilité publique par le biais des outils suivants, réservés aux maîtres d'ouvrages d'utilité publique (coopératives d'habitation, fondations et communes) :

    · Mise à disposition de terrains, sous forme de droit de superficie ;

    · Cautionnement des emprunts ;

    · Octroi de prêts garantis par gage immobilier ;

    · Prise en charge d'intérêts du crédit, cette mesure n'étant valable que lors de rénovations d'immeubles ;

    · Acquisition de parts sociales d'une coopérative d'habitation.

    Les porteurs ou porteuses de projets, que les appartements soient prévus avec rendement ou pas, peuvent s'adresser à l’office cantonal du logement.

  • ​La règlementation en vigueur permet d'octroyer des soutiens financiers ponctuels, de durée limitée, aux exploitant-e-s lors du démarrage de l'exploitation et/ou lors de l'inclusion des prestations d'encadrement dans le cadre du bail à loyer. Ces aides sont dans tous les cas liées à l'octroi d'une reconnaissance par le Département des finances et de santé.  

    Les personnes peuvent s'adresser pour ce type d'aide financière au service cantonal de la santé publique.