Placement à fin d'assistance (PAFA), mesures de contention, traitements forcés

​Depuis le 1er janvier 2013, le nouveau code civil suisse est entré en vigueur.

Les articles 426 à 429 de ce code permettent au médecin autorisé à pratiquer dans le canton de placer, contre son gré, pour une durée de 6 semaines au maximum, un patient à des fins d'assistances thérapeutiques ou à ordonner un traitement médicamenteux contre son gré. Ces mesures doivent rester exceptionnelles et n'être appliquées que s'il n'existe aucune autre alternative pour protéger le patient ou son entourage.

Lorsque ces mesures sont prises, elles doivent être signalées à l'autorité de protection.

Le patient ou son représentant thérapeutique peut en tout temps faire opposition et dans ce cas de figure c'est l'autorité de protection qui statuera.

Afin de faciliter les démarches juridiques pour le médecin, un formulaire a été mis à sa disposition. Il doit être rempli lisiblement avec toutes les coordonnées du médecin qui doit le faxer dans les 24 heures à l'autorité de protection.

Attention, si un PAFA est prononcé par un médecin sans droit de pratique (médecin assistant, médecin qui ne remplit pas encore les conditions du droit de pratique mais qui peut travailler dans une institution), ce PAFA sera déclaré comme nul et non avenu par le juge.

document utile

 

 Formulaire Placement à des fins d’assistance        

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Service de la santé publique
Médecin cantonal
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