Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Interruption de grossesse pendant les 12 premières semaines 

L'interruption de grossesse pendant les 12 premières semaines suivant le début des dernières règles n'est pas poursuivie. La décision d'interrompre ou non une grossesse incombe à la femme, laquelle doit formuler une demande écrite, invoquant un état de détresse (CP, art. 119, al. 2), en signant un formulaire.

Le ou la médecin a ensuite l'obligation :

  • De s'entretenir avec sa patiente avant l'intervention (CP, art. 120, al. 1, lit. b). Le ou la médecin doit également informer la personne concernée des risques médicaux de l'intervention et de lui remettre un dossier d'information établi par le service de la santé publique.

  • De remettre, contre signature, un dossier comportant la liste des centres de consultation qui offrent gratuitement leurs services, une liste d'associations et organismes susceptibles de lui apporter une aide morale et/ou matérielle et des informations sur les possibilités de faire adopter l'enfant (CP, art. 120).

Interruption de grossesse après les 12 semaines

Après l'écoulement du délai de 12 semaines, l'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte.

En 2011, 95% des interruptions ont été pratiquées au cours des 12 premières semaines de grossesse.

Femmes de moins de 16 ans

Pour les jeunes femmes de moins de 16 ans, une consultation est obligatoire dans un centre de consultation spécialisé pour mineures (voir adresses dans l’encadré à droite) avant d’avoir recours à une interruption de grossesse (CP, art. 120, al. 1, lit. c). Le service de la santé publique établit un formulaire d'attestation à cet effet.

Interruption de grossesse punissable

Selon l'art. 118 du Code pénal, celui ou celle qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. De même que celui ou celle qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consentement sera puni-e d'une peine privative de liberté de un à dix ans.

De son côté, la femme qui interrompt sa grossesse, la fait interrompre ou participe à l'interruption d'une quelconque façon après la douzième semaine suivant le début des dernières règles, sans que les conditions fixées à l'art. 119, al. 1, soient remplies, sera punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Taux d'avortement bas en Suisse

En 2013, 10'444 interruptions de grossesse ont été pratiquées en Suisse, dont 10'137 parmi les femmes résidant en Suisse. Avec 6,4 interruptions de grossesse pour 1000 femmes âgées de 15 à 44 ans, la Suisse a un taux d'avortement bas en comparaison européenne.

Avec un taux de 9,4 interruptions de grossesse pour 1000 femmes en âge de procréer, le canton de Neuchâtel se situe en dessus de la moyenne suisse.

 

Source: Office fédéral de la statistique, données "Interruptions de grossesse"

  

 

documents

 

Interruption de grossesse - Informations et centres de consultation, fact sheet disponible en 11 langues et éditée par Santé Sexuelle Suisse

Formulaire pour les femmes de moins de 16 ans

 

bases légales

 

Code pénal suisse, art. 118 à 120

 

adresses utiles

 

Centre de santé sexuelle - Planning familial
Rue St-Maurice 4
2000 Neuchâtel 
032 717 74 35 
Page internet du centre
sante.sexuelle.ne@ne.ch

Centre de santé sexuelle - Planning familial
Rue Sophie-Mairet 31
2300 La Chaux-de-Fonds
Page internet du centre
sante.sexuelle.vch@ne.ch

SOS Futures Mamans
Puits-Godet 12a
2000 Neuchâtel
032 842 62 52

SOS Futures Mamans
Numa-Droz 181
2300 La Chaux-de-Fonds
079 772 16 90

aide@sosfuturesmamans.org.

 

liens

 

Santé sexuelle suisse, Organisation faîtière des centres de consultation en planning familial, grossesse, sexualité et des services d’éducation sexuelle

www.ciao.ch, site d'information et de prévention pour les jeunes Romands de 13 à 20 ans.