Autorisation de pratiquer

Les professions médicales universitaires et les autres professions de la santé définies à l'article 52 de la loi de santé et dans le règlement y relatif sont soumises à une autorisation de pratiquer. Toute personne qui entend exercer à titre indépendant ou dépendant une activité relevant d'une de ces professions doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le Département des finances et de la santé.

Seules les demandes d'autorisation de pratiquer transmises par courrier postal seront traitées. Elles doivent être adressées au Service de la santé publique, Office des prestataires ambulatoires, rue J.-L.-de-Pourtalès 2, 2000 Neuchâtel.

Professions universitaires

Les professions universitaires au sens de la LPMed et de la LPsy soumises à autorisation sont :

  • Chiropraticien-ne
  • Médecin (soumis au moratoire, voir Arrêté)
  • Médecin-dentiste
  • Médecin, médecin-dentiste exerçant en institution
  • Pharmacien-ne
  • Psychologue - Psychothérapeute
  • ​Les documents suivants sont à envoyer au service de la santé publique :

    • Formulaire de demande d'autorisation de pratiquer
    • Curriculum vitae actualisé
    • Original ou copie certifiée conforme des titres de formation requis pour la profession désirée selon la législation cantonale. Pour les titres étrangers de formation, l’original ou une copie certifiée conforme des attestations de reconnaissance ou d’équivalence établies par l’instance suisse compétente (MEBEKO) et une copie du titre étranger
    • En outre, pour les professions de chiropraticien et de médecin : Original ou copie certifiée conforme du ou des titre-s postgrade-s. Pour les titres postgrades étrangers, l’original ou une copie certifiée conforme des attestations de reconnaissance établies par l’instance compétente (MEBEKO), ainsi que la copie du titre postgrade
    • Original d’un extrait récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse. Si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse: les extraits originaux récents délivrés dans une langue nationale suisse ou en anglais par les autorités compétentes des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
    • Pour les étrangers : Original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite («attestation de situation professionnelle», attestant la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure) établies par les autorités compétentes des pays où vous avez pratiqué votre profession ou certificats de travail du ou des derniers employeurs
    • Certificat médical original récent (3 mois au plus) attestant de l’aptitude à exercer la profession par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y exerce
    • Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ou déclaration de l’établissement dans lequel vous travaillez attestant que vous êtes couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle (minimum CHF 5'000'000.-)
    • Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
    • Copie du permis de séjour
    Emolument : CHF 550.- à réception de l'autorisation
  • ​Une procédure simplifiée est applicable au requérant titulaire d’une autorisation de pratiquer, à titre indépendant, délivrée par un autre canton. Les documents suivants sont à transmettre au service de la santé publique :

    • Formulaire de demande d'autorisation de pratiquer
    • Curriculum vitae actualisé
    • Copies de toutes les autorisations de pratiquer délivrées par d’autres cantons
    • Original ou copie certifiée conforme des titres de formation requis pour la profession désirée selon la législation cantonale (diplôme et titre postgrade). Pour les titres de formation étrangers (diplôme et titre postgrade), l’original ou une copie certifiée conforme des attestations de reconnaissance ou d’équivalence établies par l’instance suisse compétente (MEBEKO)
    • Original ou copie certifiée conforme d’un extrait récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse
    • Original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite («attestation de situation professionnelle», attestant la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure) établies par les autorités des cantons vous ayant délivré une autorisation de pratiquer
    • Certificat médical original récent (3 mois au plus) attestant de l’aptitude à exercer la profession par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y exerce
    • Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ou déclaration de l’établissement dans lequel vous travaillez attestant que vous êtes couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle (minimum CHF 5'000'000.-)
    • Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
    • Copie du permis de séjour
    Emolument : CHF 60.- à réception de l'autorisation
  • ​Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité, délivrée par un autre canton, ont le droit d'exercer leur profession médicale universitaire dans le canton pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une nouvelle autorisation. Pour ce faire, merci de remplir le formulaire de déclaration de pratique pendant 90 jours et de joindre les pièces requises dans le formulaire.

    Emolument : CHF 60.- à la réception de l'autorisation
  • ​Si vous désirez que notre service vous délivre une attestation de situation professionnelle, nous vous prions de vous adresser au service.

    Emolument : CHF 70.- à la réception de l'attestation

  • ​Les hôpitaux et les institutions désireux d'engager des médecins, des médecins-dentistes, des médecins-assistants ou des médecins en formation doivent impérativement prendre connaissance et suivre les directives émises en la matière.

    Afin d'éviter tout retard dans le traitement des demandes, les services des ressources humaines des hôpitaux et des institutions sont priés de se conformer à la procédure en remplissant le formulaire de demande d'autorisation et en annexant les documents requis en fonction du type d'autorisation ou d'enregistrement demandé.

     

    ​Type d'autorisation​Formulaire​Pièces jointes requises
    ​aFormulaire spécial pour les institutions​ ​ ​ ​Annexe a1
    ​bAnnexe b
    ​cAnnexe c
    ​dAnnexe d

    1Les pièces jointes requises pour l'autorisation de type "a" correspondent aux annexes requises pour les médecins exerçant à titre indépendant.

     
    Renouvellement d'autorisation ou d'enregistrement
    Lors de tout renouvellement d'autorisation ou d'enregistrement pour un médecin-assistant, les deux documents suivants résumant son parcours de formation postgrade accréditée doivent impérativement être annexés à la demande:

     

  • Remarque préliminaire : Les demandes d'autorisation de pratiquer sont traitées dès l'inscription des titres et des diplômes de la personne requérante dans le registre fédéral des professions de la psychologie.

    De plus, nous ne délivrons plus d'autorisation de pratiquer provisoire pour les psychothérapeutes en formation depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 2013, de la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie, du 18 mars 2011 (LPsy).

    Les documents suivants sont à envoyer au service de la santé publique : 

    • Formulaire de demande d'autorisation de pratiquer
    • Curriculum vitae actualisé
    • Original ou copie certifiée conforme des diplômes de formation à valeur de titre postgrade fédéral requis pour la profession de psychologue-psychothérapeute ou la profession de psychothérapeute au sens de la LPsy. Pour les diplômes de formation étrangers, l'original ou une copie certifiée conforme des attestations de reconnaissance ou d'équivalence par l'instance suisse compétente (Commission des professions de la psychologie) et une copie des titres étrangers
    • Original d’un extrait récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse. Si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse: les extraits originaux récents délivrés dans une langue nationale suisse ou en anglais par les autorités compétentes des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
    • Pour les étrangers : Original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite («attestation de situation professionnelle», attestant la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure) établies par les autorités compétentes des pays où vous avez pratiqué votre profession ou certificats de travail du ou des derniers employeurs
    • Certificat médical original récent (3 mois au plus) attestant de l’aptitude à exercer la profession par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y exerce
    • Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ou déclaration de l’établissement dans lequel vous travaillez attestant que vous êtes couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle (minimum CHF 5'000'000.-)
    • Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
    • Copie du permis de séjour.
    Émolument: CHF 500.- à la réception de l'autorisation
     
    Si vous êtes en possession d'une autorisation de pratiquer émise à partir du 1er avril 2013, joindre également au dossier:
    une copie certifiée conforme de l'autorisation et une attestation de situation professionnelle émanant de l'autorité cantonale qui a octroyé l'autorisation.
     
    Émolument: CHF 60.- à la réception de l'autorisation
     
    Rappel : Les autorisations d'exercer émises en vertu d'une loi cantonale, avant le 1er avril 2013, sont valables uniquement dans le canton en question (art. 49 al. 3 LPsy). 
  • Toute personne utilisant une installation médicale à rayon X doit solliciter une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique. Le site www.str-rad.ch donne toutes les informations utiles en ce qui concerne les démarches à entreprendre.

Autres professions de la santé

Les autres professions de la santé soumises à autorisation sont:

​Audioprothésiste​Bandagiste - Orthopédiste​Diététicien-ne​Droguiste diplômé-e​Ergothérapeute
​Hygiéniste dentaire​Infirmier-ère​Logopédiste - Orthophoniste​Opticien-ne​Opticien-ne diplômé-e ou Optométriste
​Ostéopathe​Pédicure - Podologue​Physiothérapeute​Sage-femme​Technicien-ne dentiste

  • ​Les documents suivants sont à envoyer au service de la santé publique :

    • Formulaire de demande d'autorisation de pratiquer
    • Curriculum vitae actualisé
    • Original ou copie certifiée conforme des titres de formation requis pour la profession désirée selon la législation cantonale. Pour les titres de formation étrangers, l’original ou une copie certifiée conforme des attestations de reconnaissance ou d’équivalence établies par l’instance suisse compétente (SEFRI, anciennement OFFT, ou la Croix Rouge suisse) et une copie du titre étranger
    • Original d’un extrait récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse; si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse: les extraits originaux récents délivrés dans une langue nationale suisse ou en anglais par les autorités compétentes des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
    • Pour les étrangers : Original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite («attestation de situation professionnelle», attestant la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure) établies par les autorités compétentes des pays où vous avez pratiqué votre profession ou certificats de travail du ou des derniers employeurs
    • Certificat médical original récent (3 mois au plus) attestant de l’aptitude à exercer la profession par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y exerce
    • Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ou déclaration de l’établissement dans lequel vous travaillez attestant que vous êtes couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle (minimum CHF 5'000'000.-)
    • Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
    • Copie du permis de séjour
    Émolument : CHF 400.- à réception de l'autorisation
  • ​Une procédure simplifiée est applicable au requérant titulaire d’une autorisation de pratiquer, à titre indépendant, délivrée par un autre canton. Les documents suivants sont à transmettre au service de la santé publique :

    • Formulaire de demande d'autorisation de pratiquer
    • Curriculum vitae actualisé
    • Copies de toutes les autorisations de pratiquer délivrées par d’autres cantons
    • Original ou copie certifiée conforme des titres de formation requis pour la profession désirée selon la législation cantonale. Pour les titres de formation étrangers, l’original ou une copie certifiée conforme des attestations de reconnaissance ou d’équivalence établies par l’instance suisse compétente (SEFRI, anciennement OFFT ou de la Croix Rouge suisse)
    • Original d’un extrait récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse
    • Original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite («attestation de situation professionnelle», attestant la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure) établies par les autorités des cantons vous ayant délivré une autorisation de pratiquer
    • Certificat médical original récent (3 mois au plus) attestant de l’aptitude à exercer la profession par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse
    • Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ou déclaration de l’établissement dans lequel vous travaillez attestant que vous êtes couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle (minimum CHF 5'000'000.-)
    • Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
    • Le cas échéant : copie du permis de séjour

    Émolument : CHF 60.- à réception de l'autorisation

  • ​Si vous désirez que notre Service vous délivre une attestation de situation professionnelle, nous vous prions de vous adresser au service.

    Émolument : CHF 70.- à la réception de l'attestation

 

Pratique à charge de l'assurance-maladie

Médecins

Depuis l'entrée en vigueur, le 18 décembre 2013, de l'Arrêté d'application de l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, vous devez demander, par écrit, à l'Office des prestataires ambulatoires du Service de la santé publique, une autorisation de facturer à l'assurance obligatoire des soins ou une attestation que vous n'êtes pas soumis-e à ladite autorisation avant de vous adresser à SASIS SA pour obtenir votre numéro RCC.

Autres professions de la santé

Si vous souhaitez pratiquer à charge LAMal, veuillez prendre contact avec SASIS SA.

 

Surveillance des professionnels de la santé

Si le professionnel de la santé au bénéfice d'un droit de pratique ne respecte pas le code déontologique, les directives et les recommandations officielles de sa spécialité, il devra en répondre au médecin cantonal.

 

Mise à jour des données professionnelles

Toute modification relative à votre situation professionnelle, telle que suspension ou cessation d'activité, changement d'adresse, de nom, etc., doit nous être signalé en vertu de l'article 4 du Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé. Si ce devoir devait être négligé, des émoluments administratifs pourront être facturés
Tout changement est annoncé aux autorités par le biais du lien suivant: Contact
 

Régime de l'autorisation lors de la manipulation de rayonnements ionisants