Commission cantonale de contrôle psychiatrique

But et objectif

​La commission cantonale de contrôle psychiatrique poursuit les buts suivants:

  • veiller au respect des droits des patients hospitalisés en institutions psychiatriques;
  • surveiller le respect des procédures PAFA et des mesures restreignant la liberté des patients atteints dans leur santé mentale;
  • examiner les plaintes liées aux droits des patients hospitalisés en psychiatrie.
  • ​La commission procède à des visites annoncées et inopinées au CNP, huit à dix fois par an. Elle se réunit deux fois par an en séance plénière pour traiter de thèmes en lien avec les droits des patients.

  • ​La commission est composée par:

    • le Médecin cantonal
    • un juge

  • Si vous êtes hospitalisé dans une institution de soins psychiatriques et que vous estimez que vos droits de patient ne sont pas respectés, vous pouvez transmettre votre plainte par écrit pour examen au président de la commission psychiatrique:

    Président de la commission psychiatrique

    Service de la santé publique

    Rue J.-L.-de-Pourtalès 2

    2000 Neuchâtel

    Vous voudrez bien indiquer les faits principaux, les dates, l'institution ou le service concerné, ainsi que les raisons qui vous font penser que vos droits de patient n'ont pas été respectés, notamment si des mesures de contraintes vous ont été imposées.​

Document utile

 

Brochure "L'essentiel sur les droits des patients"

Liens utiles

 

Droits des patients

Placement à fin d'assistance (PAFA)

Contact

 
Service de la santé publique
Médecin cantonal
Rue J.-L.-de-Pourtalès 2
2000 Neuchâtel

 032 889 62 00
 032 722 02 90