Procédure en cas de décès

 


​La procédure en vue de l'imposition de la succession est la suivante:

 

  1. Les officiers d'état civil ont l'obligation d'aviser le Président du Tribunal de district et l'office des impôts immobiliers et de succession de tous les décès survenus dans leur arrondissement.
  2. Un avis de décès est publié dans la Feuille d'avis officielle.
  3. Une déclaration concernant l'impôt sur les successions est envoyée au mandataire ou à un des héritiers. Celle-ci doit être retournée complétée et accompagnée des pièces justificatives dans les 90 jours à moins qu'un délai ne soit accordé.
  4. Sur la base de la déclaration ou d'un entretien complémentaire avec le représentant de la succession, un inventaire est établi.
  5. La notification de l'impôt sur les successions est ensuite envoyée.
  6. A réception de l'inventaire de succession et de la notification de l'impôt sur les successions, le délai est de 30 jours pour déposer une réclamation.
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