Immeubles


​Principe

Les immeubles et droits immobiliers sont estimés à la valeur de l’estimation cadastrale (valeur fiscale). Leur valeur peut varier dans la mesure où ils peuvent être grevés d'un usufruit ou d'un droit d'habitation

 

Immeubles hors du canton

Si une succession soumise à la perception de l'impôt comprend des immeubles situés hors du canton, ces immeubles ne sont pas soumis à l'impôt, mais ils contribuent au paiement des dettes de la succession, dans la proportion de leur valeur. Dans ce cas, une répartition intercantonale des actifs et passifs est effectuée.

 

Personne domiciliée hors du canton

Lorsque la succession d'une personne qui, au moment de son décès, était domiciliée hors du canton, comprend des immeubles situés dans le canton, l'impôt est perçu sur la valeur de ces immeubles, déduction faite d'une part proportionnelle des dettes de la succession. 

 

Usufruit et droit d'habitation

La valeur de l'usufruit, du droit d'habitation ou de la nue-propriété se calcule de la manière suivante:

 
Usufruit
Droit d'habitation
Détermination du rendement net de l'immeuble
Valeur locative
./. frais d'entretien forfaitaires
./. intérêts de la dette
= Rendement net
Valeur locative
./. frais d'entretien forfaitaires
= Rendement net
Valeur du droit pour une personne seule
Rendement net
* coefficient de capitalisation (Stauffer & Schaetzle table 1)
Rendement net
* coefficient de capitalisation (Stauffer & Schaetzle table 1)
Valeur du droit pour un couple
Rendement net
* coefficient du mari + épouse (Stauffer & Schaetzle table 1) – coefficient sur deux têtes (Stauffer & Schaetzle table 5)
Rendement net
* coefficient du mari + épouse (Stauffer & Schaetzle table 1) – coefficient sur deux têtes (Stauffer & Schaetzle table 5)
 

La valeur de la nue-propriété correspond au montant de l'estimation cadastrale duquel est déduit la valeur de l'usufruit ou du droit d'habitation.

 

Répartition intercantonale

 
Exemple
Total
Neuchâtel
Autre canton (immeuble)
Actif mobilier
Actif immobilier
Total
1'000'000
500'000
200'000
700'000
 
300'000
300'000
Passif à répartir
200'000
200'000
Actif net de succession
800'000
 
 
Répartition intercantonale
Actif mobilier
Actif immobilier *
Actif total intercantonale
Part en %
 
 
960'000
100%
500'000
160'000
660'000
68.75%
300'000
 
 
31.25%
Répartition du passif
 
137'500
62'500
Actif
 
700'000
 
Passif
 
137'500
 
Actif net soumis à l'impôt
 
562'500
 
 

*   Pour la répartition intercantonale, la valeur des immeubles est adaptée en fonction des coefficients de comparaison intercantonale de la valeur des immeubles. Pour le canton de Neuchâtel, le coefficient est de 80%.

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