Les prestations d'assurances susceptibles de rachat qui deviennent exigibles au moment du décès du disposant, ou ultérieurement, sont soumises à l'impôt sur les successions.
Par conséquent, toutes sommes capitales ou rentes exigibles en vertu d'un contrat d'assurance de personnes conclu par le/la défunt·e ou constitué sur la tête du/de la défunt·e, et dont ce/cette dernier·ère devait faire le service des primes, sont considérées comme faisant partie de l'actif de la succession, alors même que le/la bénéficiaire indiqué·e dans la police est un tiers.
Il faut donc distinguer parmi tous les types d'assurances celles susceptibles de rachat qui sont soumises à l'impôt sur les successions ou les donations, alors que les autres sont soumises à l'impôt direct. Il s'agit d'assurances de capitaux qui assurent au/à la bénéficiaire une prestation en cas de vie ou de décès.
La distinction entre impôt direct et impôt sur les successions ou sur les donations peut être schématisée de la manière suivante:
2ème pilier (LPP) :
Prestations en capital versées en cas de décès |
Impôt direct |
3ème pilier lié (3ème pilier A) :
Prestations en capital versées en cas de décès |
Impôt direct |
| Assurance de rentes viagères : |
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La restitution du capital aux héritiers en cas de décès |
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| Les rentes versées en cas de décès |
Impôt sur les successions |
Assurance de capitaux :
Les prestations en capital versées en cas de décès |
Impôt sur les successions |
Assurance-vie risque pur :
Les prestations en capital versées en cas de décès |
Impôt direct |
