Actif et passif

 


​L'inventaire de succession comprend, entre autres, l'énumération des biens du défunt ou du couple à l'actif et des dettes au passif en vue de l'imposition du solde. 

 

Actif

Les biens sont estimés à leur valeur vénale (valeur de vente) sous réserve des dispositions suivantes:

  • Les immeubles et droits immobiliers sont estimés à la valeur de l’estimation cadastrale (valeur fiscale);
  • Les actions, obligations et  titres de  portefeuille sont estimés au cours du jour;
  • Les actions, parts sociales des sociétés coopératives et autres droits de participation non cotés en bourse sont évalués en fonction de la valeur de rendement de l’entreprise et de sa valeur intrinsèque;
  • Les autres créances, y compris celles que le défunt possédait contre l'héritier, le donataire ou le légataire sont comptées au pair, à moins que, par suite de la solvabilité notoirement douteuse ou de l'insolvabilité complète du débiteur, il n'y ait lieu de les considérer comme partiellement ou totalement perdues. Dans ce cas, leur évaluation subit une réduction proportionnelle;
  • Les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la fortune commerciale du contribuable sont estimés à la valeur comptable déterminante pour l'impôt sur le revenu;
  • Les intérêts de toutes créances, les rentes, les baux à ferme ou à loyer, ainsi que les fruits civils produits par les biens dont le défunt était usufruitier, sont calculés jusqu'au jour du décès et portés à l'inventaire;
  • Les prestations découlant de contrats d'assurance sont estimées à leur valeur de rachat ou à la somme d'assurance versée;
  • Le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage courant ne sont pas soumis à l'impôt, à l'exception des objets d'art, des bijoux, des collections et des véhicules de tous genres. 

Cas particuliers

  • Toutes sommes capitales ou rentes exigibles en vertu d'un contrat d'assurance de personnes conclu par le défunt ou constitué sur la tête du défunt, et dont ce dernier devait faire le service des primes, sont considérées comme faisant partie de l'actif de la succession, alors même que le bénéficiaire indiqué dans la police est un tiers;
  • Si le bénéficiaire de la police reçoit à titre gratuit le montant de l'assurance, il est considéré comme légataire dès ce moment. Si, au contraire, la somme assurée est versée au bénéficiaire en extinction d'une dette du défunt, cette somme est comprise dans le passif de la succession.

 

Passif

Le passif est déduit des biens soumis à l’impôt. Il s’agit:

  • Des dettes du défunt;
  • D'une somme de CHF 7'500.- à titre de frais funéraires et d’autres frais consécutifs au décès.

Par contre, les engagements pris par le défunt pour le compte de tiers à titre de caution simple ou solidaire, les hypothèques consenties et les gages constitués sur des biens de la succession en garantie de dettes dues par des tiers, ne sont pas considérés comme constituant un passif et ne donne lieu, par conséquent, à aucune déduction. Si ces engagements devaient être réalisés ultérieurement, les héritiers peuvent, dans un délai de 10 ans, demander la révision de l’inventaire de succession.​​​