Testament


​Principes

Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament.  

Une disposition testamentaire peut être révoquée en tout temps soit expressément, soit au moyen d'un nouveau testament.

  • Par exemple, le testateur peut:
  • Modifier l'ordre successoral légal en avantageant certains héritiers dans la mesure où il respecte les réserves;
  • Instituer quelqu'un héritier grâce à la quotité disponible;
  • Exclure un héritier tout en respectant les réserves;
  • Créer une fondation;
  • Nommer un exécuteur testamentaire.

 

Conditions de forme

Pour être valable, le testament doit remplir certaines conditions de forme:

Testament olographe

Le testament olographe est valable s'il est intégralement écrit, daté et signé de la main du testateur. Le testament olographe n'a pas besoin d'être légalisé ni déposé auprès d'une instance publique.

Testament public

Le testament public est rédigé par un notaire. Le testateur doit déclarer en présence de deux témoins et du notaire qu'il s'agit là de ses dernières volontés, et signer le document devant eux.

Testament oral

Le testament peut être fait exceptionnellement en la forme orale lorsque le disposant est en danger de mort imminent. Il déclare alors ses volontés à deux témoins qu'il charge d'en dresser acte et de le remettre à une autorité judiciaire pour le faire enregistrer.

Découverte d'un testament

Les personnes qui découvrent un testament dans les affaires du défunt, ou à qui un testament avait été confié, sont tenues de le faire parvenir à un notaire.​​