Répudiation et bénéfice d'inventaire


​Principe

Lorsque les dettes du défunt excèdent ses biens, ses héritiers ont la possibilité de répudier la succession.

Les héritiers ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont eu connaissance du décès pour répudier la succession auprès du Tribunal régional.

La succession est censée être répudiée, même si les héritiers n'en font pas la déclaration, lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l'époque du décès.

La succession répudiée par tous les héritiers est liquidée par l'office des faillites. 

 

Bénéfice d'inventaire

S'il est difficile de savoir quelle est la situation financière du défunt au moment de son décès, chaque héritier peut réclamer au notaire de son choix le bénéfice d'inventaire dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance du décès.

Afin de connaître la situation financière du défunt, l'autorité compétente désigne une personne chargée d'établir un inventaire des avoirs et des dettes du défunt. Une fois l'inventaire porté à leur connaissance, les héritiers disposent d'un délai d'un mois pour se décider.

Ils peuvent:

  • Répudier la succession;
  • Accepter la succession au bénéfice d'inventaire auquel cas ils ne répondent que des dettes qui y sont consignées;
  • Accepter purement et simplement la succession;
  • Demander une liquidation officielle de la succession auquel cas l'autorité partagera l'éventuel solde après paiement de toutes les dettes. 
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