Regimes matrimoniaux et successions

 


​Il est impossible de parler de la succession d'une personne mariée sans avoir, au préalable, fait un détour par les règles du droit du mariage. Ce sont elles qui déterminent ce qui appartient à chacun des conjoints et, par conséquent, ce qui revient aux héritiers de la personne décédée. Le choix du régime matrimonial a donc des conséquences sur le plan successoral.

 

La participation aux acquêts est le régime matrimonial ordinaire auquel sont soumis la plupart des couples.

Par la conclusion d'un contrat de mariage sous la forme authentique, les conjoints peuvent opter pour le régime de la communauté des biens ou celui de la séparation de biens.

Des couples mariés avant le 1er janvier 1989 auront peut-être remis avant le 31 décembre 1988 au registre des régimes matrimoniaux de leur domicile une déclaration conjointe de maintien de l'ancien régime légale de l'union des biens.

 

 

Participation aux acquêts

En principe, les biens de chaque époux se divisent en deux masses:

  • Les biens propres: ce sont essentiellement les biens que l'époux possédait avant le mariage, ou qu'il a reçus par la suite à titre gratuit à titre d'héritage, d'avance d'hoirie ou de donation;
  • Les acquêts: ce sont les biens acquis à titre onéreux durant le mariage, en particulier les économies faites ou les biens achetés grâce aux revenus du travail et des biens propres.

En cas de décès d'un des deux conjoints, le régime légal est liquidé de la manière suivante:

  • Chaque époux a droit à ses biens propres;
  • Chaque époux a, en outre, droit à la moitié des acquêts de l'autre

La liquidation du régime de la participation aux acquêts peut être présentée schématiquement de la manière suivante :

Défunt​ ​   Conjoint ​survivant
Biens
propres​
​Acquêts ​Acquêts
​Biens
propres

Apparte-nance

 

Biens apportés au mariage et reçus à titre gratuit + biens propres définis par contrat de mariage Biens et revenus acquis à titre onéreux, revenus des biens propres​
Biens et revenus acquis à titre onéreux, revenus des biens propres
 
Biens apportés au mariage et reçus à titre gratuit
+ biens propres définis par contrat de mariage

Droit à la succession

 

Totalité

 

½
(proportion modifiable par contrat de mariage)
 
½
(proportion modifiable par contrat de mariage)
 

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, il est possible de modifier la répartition des acquêts entre les époux. Ces derniers peuvent en effet prévoir par contrat de mariage que le conjoint survivant aura droit à l'entier du bénéfice ou des acquêts.

 

Communauté de biens

Le régime de la communauté de biens ne peut être institué que par la conclusion d'un contrat de mariage en la forme authentique (auprès d'un notaire).

Dans la communauté universelle des biens, les biens des époux forment une seule masse. Celle-ci comprend les apports à la conclusion du mariage ainsi que les biens acquis à titre onéreux et gratuit durant le mariage.

Il est aussi possible de limiter la communauté de biens en excluant des biens déterminés.

En cas de décès d'un des deux conjoints, le régime de la communauté de biens est liquidé de la manière suivante:

  • Chaque époux a droit à ses biens propres;
  • Chaque époux a, en outre, droit à la moitié des biens communs.
  •  
Défunt​ Défunt et conjoint survivant​ ​Conjoint ​survivant
Biens
propres​
Biens communs
des époux
​Biens
propres

Apparte-nance

 

Biens d'usage personnel et biens désignés domme tels par contrat de mariage

 

Tout ce qui n'est pas biens propres

 

Biens apportés au mariage et reçus à titre gratuit

+ biens propres définis par contrat de mariage

Droit à la succession
 
Totalité
 
½
(proportion modifiable par contrat de mariage)

 

Séparation de biens

La séparation de biens est instituée par un contrat de mariage. Cependant, dans certains cas, la séparation de biens peut être ordonnée par le juge ou instituée en vertu de la loi. Sous ce régime matrimonial, les biens et revenus des époux sont totalement séparés.

En cas de décès d'un des deux conjoints, les biens ne sont pas partagés entre les deux époux.

Défunt​ ​Conjoint survivant
Biens propres​ ​Biens propres

Appartenance

Tout son revenu et
sa fortune​
​Tout son revenu et
sa fortune
Droit à la
succession
Totalité

 

L'ancien régime légal de l'union des biens

Ce régime est uniquement valable pour les couples mariés avant le 1er janvier 1988 qui ont fait une déclaration commune convenant de demeurer sous ce régime avant le 31 décembre 1988.

En cas de décès, chaque époux reprend ses biens (apports au mariage et biens acquis par succession, avance d'hoirie ou donation). Le mari ou ses héritiers en reçoivent deux tiers, la femme ou ses héritiers un tiers.​​