Régime transitoire de dénonciation spontanée non punissable 2015-2016 - Amnistie fiscale

Procédures de réclamation

Types d'intérêt
Situation passée​2015-2016
Taux dès  2017
Intérêt moratoire (sans facilités de paiement)
​    10%​  3%

3% jusqu'au 31.03

8%     dès le 01.04

Intérêt moratoire (avec facilités de paiement)
​    4.5%​  3%​    4%
Intérêt compensatoire à charge du contribuable
    ​3.5%​  3%    3.5%
Intérêt compensatoire en faveur du contribuable​​    1.5%  ​1%    ​0%
Intérêt rémunératoire
​    1.5%​  1%​    0%
 

Information importante !

Dès le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt (moratoire) appliqué au rappel d'impôt ne sera plus que de 3% et ceci jusqu'au 31 décembre 2016. Vu l'afflux massif de demandes de régularisation de dernière minute, le Conseil d'État a décidé de prolonger ce régime d'amnistie pendant trois mois, soit jusqu'au 31 mars 2017.

Dès le 1er avril 2017, ce taux augmentera à 8%.

Nous vous encourageons à profiter de vous mettre en règle sur le plan fiscal pendant cette mesure transitoire d'amnistie fiscale.

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions ou fixer un entretien.

Vous pouvez joindre le service des contributions au no de tél. : 032/889 77 77

ou par courriel :       service.contributions@ne.ch