Base légale
L'article 95 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990 stipule:
"1 Les personnes domiciliées à l'étranger qui reçoivent d'un employeur ou d'une institution de prévoyance sis en Suisse des pensions, des retraites ou d'autres prestations découlant de rapports de travail de droit public doivent l'impôt [à la source] sur ces prestations."
L'article 96 LIFD dit quant à lui:
"1 S'ils sont domiciliés à l'étranger, les bénéficiaires de prestations provenant d'institutions suisses de droit privé de prévoyance professionnelle ou fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée doivent l'impôt [à la source] sur ces prestations."
La nationalité des personnes concernées n'a en principe pas d'incidence sur l'assujettissement à l'impôt à la source.
Obligations du débiteur
Le débiteur de prestations imposables a l'obligation légale de retenir l'impôt, d'en fournir le décompte et de le payer à nos services.
En cas de besoin, il doit s'annoncer à l'office de l'impôt à la source pour satisfaire à ces obligations; il ne pourra se prévaloir du fait qu'il n'a notamment pas reçu les formulaires de décompte et de paiement de l'impôt.
Réserves et exceptions découlant des conventions de double imposition (CDI)
Prévoyance de droit public
Le droit d'imposer revient en principe à l'état débiteur. Autrement dit, des prestations de prévoyance versées suite à des rapports de travail de droit public par un employeur ou une institution sis en Suisse sont imposables en Suisse.
Certaines conventions de double imposition donnent la possibilité au/à la bénéficiaire de la prestation de demander le remboursement de l’impôt à la source s'il·elle a la nationalité du pays dans lequel il·elle est domicilié·e au moment où il·elle touche la prestation (voir le tableau en fin de nos directives).
Prévoyance de droit privé
Dans ce domaine, le droit d'imposer dépend du pays de domicile et, très souvent, de la nationalité (ou double-nationalité) du/de la bénéficiaire de la prestation.
D'autre part, ces conventions prévoient deux procédures différentes pour éviter toute double imposition, selon que la prestation est versée sous forme de capital ou sous forme de rente:
Lorsque la prestation est versée sous forme de capital, l'impôt à la source doit toujours être retenu. Si la convention signée avec le pays dans lequel le/la bénéficiaire a son domicile donne le droit d'imposer à celui-là, le/la bénéficiaire peut lui/elle-même déposer une demande de remboursement de l'impôt.
Lorsque la prestation est versée sous forme de rente, le débiteur doit s'informer du pays de domicile et de la nationalité du/de la bénéficiaire et ainsi déterminer si l'impôt à la source doit être retenu. Pour ce faire, il peut se référer à nos directives qui incluent un tableau résumé de l'état des conventions signées à ce jour par la Suisse.
Important: si le/la bénéficiaire de la prestation en capital est encore domicilié·e en Suisse lorsqu'il/elle la reçoit, même lorsque le motif du versement est le départ définitif à l'étranger, la prestation ne doit pas être soumise à l'impôt à la source mais imposée selon la procédure ordinaire. Dans ce cas, la demande de remboursement de l'impôt sur la prestation en capital ne pourra pas être acceptée.
Pour plus de détails, nous vous recommandons de prendre connaissance de nos directives ci-contre. Attention à la distinction entre les directives concernant les prestations de droit public et celles pour les prestations de droit privé.
Calcul de l'impôt
Le taux de l'impôt à la source sur les prestations en capital est identique à celui de l'impôt ordinaire; il équivaut à un cinquième (impôt fédéral), respectivement un quart (impôts cantonal et communal) de l'impôt direct dû sur le revenu des personnes physiques.
Pour déterminer le montant de l'impôt total à la source, veuillez vous référer à notre barème spécifique pour les prestations en capital.
Le taux de l'impôt à la source sur les rentes est un taux fixe, 11% actuellement, quel que soit le montant de la rente. Aucune déduction n'est admise sur ce dernier.
