Base légale
L'article 94 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990 stipule:
"Si elles sont domiciliées à l'étranger, les personnes [physiques ou morales] qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse doivent l'impôt sur les intérêts qui leur sont versés."
Le for d'imposition, pour les impôts fédéral, cantonal et communal, est déterminé par le canton dans lequel l'immeuble mis en garantie est situé.
Obligations du débiteur
Le débiteur de prestations imposables a l'obligation légale de retenir l'impôt, d'en fournir le décompte et de le payer à nos services. En cas de besoin, il doit s'annoncer à l'office de l'impôt à la source pour satisfaire à ces obligations; il ne pourra se prévaloir du fait qu'il n'a notamment pas reçu les formulaires de décompte et de paiement de l'impôt.
Taux de l'impôt
Le taux de l'impôt à la source est un taux fixe, actuellement de 20 %, quel que soit le montant des intérêts imposables. Aucune déduction n'est admise sur ce dernier.
Conventions de double imposition (CDI)
Il est important, dans ce domaine, de se référer à la convention de double imposition signée entre la Suisse et le pays dans lequel le créancier hypothécaire a son domicile ou son siège. En effet, les réserves et exceptions éventuelles peuvent varier d'un pays à l'autre: certains pays excluent l'impôt à la source, d'autres prévoient des exceptions, d'autres encore fixent un taux maximal. Nos directives spécifiques contiennent un tableau résumé de l'état des conventions à ce jour. Vous pouvez également vous référez aux textes des conventions eux-mêmes, auxquels vous pouvez accéder par le lien que nous vous proposons dans notre menu de gauche.
