Déductions prises en compte dans les barèmes d'impôts à la source


Déductions légales

La loi énumère les dépenses et les charges que le salarié peut déduire de son revenu imposable, sans distinction du fait qu'il soit soumis à l'impôt ordinaire ou à l'impôt à la source.

Parmi ces déductions, il convient toutefois d'en distinguer trois catégories:

  • Celles qui concernent tous les salariés, indépendamment de leur situation familiale, personnelle ou financière particulière.

    Exemples: cotisations à l'AVS, forfait de dépenses professionnelles, frais de déplacements, etc. 

    Ces déductions sont prises en compte pour le calcul du revenu imposable lors de l'établissement des barèmes d'impôts à la source;

  • Celles qui concernent tous les salariés car liées à leur situation familiale, mais non liées à leur situation personnelle ou financière particulière.

    Exemples: cotisations d'assurance-maladie, déduction pour contribuable modeste, déductions pour famille monoparentale et pour enfants, etc.

    Ces déductions sont également prises en compte par l'établissement de barèmes différents (A personnes seules, B mariées un seul gain, C mariées double gain, avec ou sans enfant);

  • Celles enfin qui ne concernent pas tous les salariés car liées à leur situation personnelle ou financière particulière.

    Exemples: cotisations à un 3ème pilier lié, versement d'une pension alimentaire, paiement d'intérêts passifs, etc.

Il n'est pas possible de tenir compte de ces déductions dans les barèmes d'impôts à la source; le contribuable a par contre la possibilité de les revendiquer comme déductions supplémentaires.

Selon une jurisprudence 2010, le contribuable soumis à l'impôt à la source qui démontre faire l'objet d'une discrimination flagrante dans la prise en compte de ses dépenses déductibles légalement par rapport à une personne ayant eu les mêmes dépenses et taxée selon la procédure ordinaire (déductions effectives notablement plus élevées que les déductions forfaitaire déjà comprises dans les barèmes d'impôts à la source) peut faire valoir la différence comme déduction supplémentaire. Cela concerne les frais de déplacements et de repas, le taux des cotisations AANP et LPP.

 

Déductions prises en compte et déductions supplémentaires

Nous avons établi à votre attention les deux listes suivantes:

Ces listes sont évidemment valables pour au moins une année civile complète. Si elles ne changent pas d'une année à l'autre, leur dénomination sera modifiée en conséquence.

Si par contre les déductions prises en compte dans les barèmes ou les déductions supplémentaires admises devaient être changées, de nouvelles listes seront publiées, en principe au plus tard le 30 novembre de l'année précédant leur entrée en vigueur, conjointement avec les nouveaux barèmes.

En cas de doute ou pour tout complément d'information, prenez contact avec le service des contributions.

 

Procédure pour faire valoir des déductions supplémentaires

Les contribuables qui souhaitent faire valoir des déductions supplémentaires doivent remplir un formulaire de demande de déductions supplémentaires d’impôt à la source et le retourner au service des contributions avec les pièces justificatives.

Sauf cas de dureté manifeste ou de départ du canton, une demande de prise en compte de déduction supplémentaire ne peut être faite avant le début de l'année suivante.

Sauf cas exceptionnel et autorisation expresse du service des contributions, l'employeur n'a pas le droit de tenir compte d'une déduction supplémentaire lors du calcul de la retenue de l'impôt à la source.​​​