Les délais à respecter

La déclaration d'impôt des personnes physiques pour l'année fiscale 2016 devra être retournée entièrement remplie et signée

 

jusqu’au 24 février 2017


Demande de délai supplémentaire

Pour obtenir une prolongation du délai de retour de la déclaration, une demande écrite et motivée doit être adressée au service des contributions.

Cette prolongation est gratuite jusqu'au 30 avril 2017. Au-delà, il peut vous en coûter jusqu'à 30 francs.

Dans tous les cas, il n'est pas accordé de prolongation de délai au-delà du 31 octobre 2017 !

 

Conséquences du défaut de déclaration

L'autorité de taxation adresse un rappel et facture des frais de rappel au contribuable qui ne remet pas sa déclaration dans le délai imparti ou prolongé. Ceci, même si le contribuable a confié le remplissage de la déclaration et son dépôt à un mandataire professionnel.

Si malgré cette sommation, la déclaration n'est pas retournée dans le nouveau délai imparti, l'autorité fiscale taxe le contribuable sur la base des renseignements qu'elle possède (taxation d’office) et lui inflige une amende d'ordre de 10'000 francs au plus.

S’il apparaît par la suite que la taxation d’office n’a pas atteint complètement les éléments imposables, les dispositions concernant la soustraction d’impôt, voire celles traitant de l’usage de faux, sont applicables.​

Prestation Guichet unique