Retard de paiement


Sommation de payer

Si le montant dû n'est pas payé dans le délai fixé, le service des contributions adresse une sommation de payer à la société.

 

Facilités de paiement

Des facilités de paiement peuvent être obtenues pour le paiement des impôts. Pour cela, la société doit impérativement et rapidement prendre contact avec le service des contributions.

 

Recouvrement

Si le solde de la créance n'est pas entièrement payé à l'échéance de la sommation, ou si aucun arrangement n'a été trouvé, il est transféré à l'office du recouvrement de l'État, qui procèdera au recouvrement du montant dû.

 

Tableau des types et taux d'intérêt

Types d'intérêts et taux applicables par année cvile
2014
2015 et 2016*
Dès 2017
Moratoire
10 %
3 %
​(1) 3 % / 8 %
Moratoire
lors d'un arrangement
4,5 %
3 %
​4 %
Compensatoire
à charge du contribuable
3,5 %
3 %
​3,5 %
Compensatoire
en faveur du contribuable
1,5 %
1 %
​0 %
​Rémunératoire​1,5 %​1 %​0 %
Sur les montants restitués
1,5 %
1 %
​0 %
 *Régime transitoire au niveau de l'impôt cantonal et communal direct, en raison des mesures entrées en vigueur en 2015 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. 
​(1) Selon décision du Conseil d'État du 21 décembre 2016, le régime transitoire d'amnistie est prolongé jusqu'au 31 mars 2017. Passé cette date, le taux d'intérêt moratoire s'élèvera à 8%.

 

ATTENTION: aucune compensation n'est faite entre les différents intérêts.

Intérêt moratoire (sans facilités de paiement)

L'intérêt moratoire se calcule sur les tranches et le décompte final partiellement ou totalement impayés à l'échéance. Le montant soumis à intérêt sur les tranches et le décompte final se détermine en fonction de l'impôt dû, après déduction de l'impôt anticipé.

Intérêt moratoire (avec facilités de paiement)

L'intérêt moratoire s'applique dès l'octroi des facilités de paiement (accordées par le service des contributions), pour autant que les conditions fixées par celui-ci soient respectées.

Intérêt compensatoire à charge du contribuable

L'intérêt compensatoire à votre charge se calcule sur le montant dû au service des contributions, lorsque la somme de vos versements est inférieure à l'impôt dû. Il est calculé depuis le terme général d'échéance - 90 jours après la clôture de l'exercice commercial - jusqu'à la date du décompte final.

Intérêt compensatoire en faveur du contribuable

L'intérêt compensatoire en votre faveur se calcule sur le trop-perçu par le service des contributions, lorsque la somme de vos versements est supérieure à l'impôt dû. Il est calculé depuis la date à laquelle l'impôt est payé jusqu'au décompte final.

Intérêt sur les montants à rembourser

L'intérêt sur les montants à rembourser s'applique aux demandes de remboursement d'un montant d'impôt payé par erreur.