La déclaration d'impôt permet d'établir le montant des impôts pour la période fiscale. Le calcul se fonde sur le bénéfice et le capital imposable de la société.
Barèmes de calcul de l'impôt ordinaire
Les impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice se déterminent dès 2015 selon un taux appliqué au bénéfice imposable, en fonction de la période fiscale concernée. Jusqu’en 2014, ils étaient déterminés selon un système progressif, par catégorie, en fonction de barèmes, selon la période fiscale concernée. Le détail des taux et des barèmes est le suivant :
Impôt cantonal direct
Il s'agit du taux ordinaire frappant les personnes morales, les associations et fondations mais à l'exception des fonds de placement.
Bénéfice - Dès période fiscale 2023
| CHF 0.- à 5'000'000.- | 3.60% | CHF 180'000.- | 3.60% |
| CHF 5'000'001.- à 25'000'000.- | 3.75% | CHF 930'000.- | 3.72% |
| CHF 25'000'001.- à 40'000'000.- | 4.00% | CHF 1'530'000.- | 3.825% |
|
Le bénéfice supérieur à CHF 40'000'000.- est imposé à 4.5% |
Bénéfice - Dès période fiscale 2020
L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est calculé au taux de 3.6% du bénéfice imposable.
Bénéfice - Dès période fiscale 2016
L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est calculé au taux de 5% du bénéfice imposable.
Bénéfice - Période fiscale 2015
L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est calculé au taux de 6% du bénéfice imposable.
Bénéfice - Période fiscale 2014
CHF 0.- à 10'000.- |
6.00% |
CHF 600.- |
6.00% |
CHF 10'001 à 40'000.- |
7.33% |
CHF 2'800.- |
7.00% |
Le bénéfice supérieur à CHF 40'000.- est imposé à 7% |
Bénéfice - Période fiscale 2013
CHF 0.- à 10'000.- |
6.00% |
CHF 600.- |
6.00% |
CHF 10'001 à 40'000.- |
8.66% |
CHF 3'200.- |
8.00% |
Le bénéfice supérieur à CHF 40'000.- est imposé à 8% |
Bénéfice - Période fiscale 2012
CHF 0.- à 10'000.- |
6.00% |
CHF 600.- |
6.00% |
CHF 10'001 à 20'000.- |
10.00% |
CHF 1'600.- |
8.00% |
CHF 20'001 à 40'000.- |
10.00% |
CHF 3'600.- |
9.00% |
Le bénéfice supérieur à CHF 40'000.- est imposé à 9% |
Bénéfice - Période fiscale 2011
CHF 0.- à 10'000.- |
6.00% |
CHF 600.- |
6.00% |
CHF 10'001 à 20'000.- |
10.00% |
CHF 1'600.- |
8.00% |
CHF 20'001 à 40'000.- |
12.00% |
CHF 4'000.- |
10.00% |
Le bénéfice supérieur à CHF 40'000.- est imposé à 10% |
Capital
L'impôt sur le capital s'élève à 2.5‰ (pour mille) du capital imposable.
En cas d'exercices de plus ou moins de 12 mois, l'impôt est augmenté ou réduit en fonction de la durée.
Les entreprises qui se trouvent en liquidation à la fin de la période fiscale, acquittent l'impôt sur le capital sur la fortune nette.
Impôt fédéral direct
L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 8,5% du bénéfice net.
L'impôt sur le bénéfice pour les associations, fondations et autres personnes morales s'élève annuellement à 4.25% du bénéfice net imposable, les bénéfices inférieurs à CHF 5'000.- ne sont pas imposés.
