Pour calculer la durée de propriété, il est nécessaire de connaître la date de :
L'accomplissement de l'acte juridique, en vertu duquel l'immeuble est transféré lors de son acquisition ou aliénation.
Cet acte, si l'immeuble a été acquis ou aliéné en exécution :
d'une promesse de vente
d'un pacte d'emption
d'un pacte de préemption fixant le prix de l'aliénation ou d'un acte similaire.
La précédente aliénation imposable, si l'imposition a été différée lors de l'acquisition de l'immeuble.
Chaque acte d'acquisition (proportionnellement à la part respective de ceux-ci dans la formation de l'immeuble aliéné), si l'immeuble aliéné provient de plusieurs acquisitions.
Si l'immeuble a été acquis à la suite d'un (ou plusieurs) échanges successifs contre des immeubles sis dans le canton, ces actes (et les actes préliminaires) sont pris en considération pour fixer la durée de la propriété, s'ils ont donné lieu au versement d'une soulte.
