Révision intermédiaire
L'autorité fiscale procède à une révision de l'estimation cadastrale, entre autre, par suite de construction nouvelle, de transformation (entretien ou amélioration), de démolition ou de réalisation à une valeur qui s'écarte de plus de 20% de l'estimation cadastrale.
En cas de réalisation de l'immeuble à une valeur qui s'écarte d'au moins 10% de l'estimation cadastrale, le nouveau propriétaire peut solliciter une révision intermédiaire de l'estimation cadastrale. Quelle qu'en soit l'issue, l'administration fiscale facturera un émolument de base de CHF 200.- auquel s'ajoute un émolument calculé d’après le temps nécessaire au fonctionnaire et d’après la classe de traitement à laquelle il appartient.
L'autorité saisie de la demande peut exiger une avance de frais.
Révision en cas de travaux
En cas de transformation complète d'un bâtiment, l'estimation cadastrale est réexaminée.
En cas de transformation partielle d'un bâtiment ne dépassant pas les 20% de l'estimation cadastrale: la nouvelle estimation est égale à l'ancienne estimation, à laquelle est ajoutée la plus-value apportée par les travaux entrepris, et estimée selon les taux suivants à 80% ou 70% selon l'affectation du bâtiment.
