L'office des impôts immobiliers et de succession tient un fichier immobilier établi sur la base du registre foncier.
Un extrait immobilier indique pour chaque contribuable la désignation sommaire et l'estimation cadastrale des immeubles.
Ce fichier immobilier est public. Il peut être obtenu au travers du guichet unique.
Facturation
Les extraits de l'état immobilier sont facturés comme suit :
La délivrance d'un extrait de l'état immobilier est soumise à un émolument de CHF 20.-.
Un renseignement communiqué oralement est soumis à un émolument de CHF 10.-.
Une consultation du fichier au moyen de la transmission électronique des données (Guichet Unique) par le contribuable lui-même, un mandataire fiscal ou un notaire, est soumise à un émolument de CHF 5.-. Toute autre personne ou société sera soumise à un émolument de CHF 8.-.
Les renseignements délivrés sont facturés mensuellement.
Procès-verbaux d'estimation
Les procès-verbaux d'estimation cadastrale ne sont communiqués qu'au propriétaire ou au mandataire fiscal. Si un tiers demande un procès-verbal d'estimation, il devra fournir une procuration du propriétaire.
