Locataires ou futurs locataires

​Vous cherchez à louer un appartement subventionné ? Voici la marche à suivre :

1.     Vous prenez contact avec une gérance qui figure sur la liste des gérances.
 
2.     Auprès de cette gérance, vous remplissez (avec les données d'état civil complètes de toutes les personnes vivant dans l'appartement, majeures et mineures) et signez un formulaire WEG 8.5L que vous remettra la gérance. Les données fiscales seront remplies par nos soins. C'est sur la base des données d'état civil et des données fiscales que nous déterminerons votre droit à une subvention. N'omettez pas de lire le recto du formulaire WEG 8.5L.
 
3.     Différents documents sont requis pour nous permettre d'évaluer votre situation. Nous vous prions donc de les joindre au formulaire :
-     Attestation du service social, si tel est le cas
-     Attestation de rente AI, datant de moins de deux ans, mentionnant le pourcentage de la rente et le montant de celle-ci
-     Attestation d’études pour les locataires signataires du bail
-     Attestation d’études ou de revenu pour tous les enfants majeurs de locataires
-     Attestation de la dernière taxation définitive (cantonale pour la fortune et IFD pour le revenu) pour les locataires non imposés dans le canton; à défaut, attestations de revenu
-     Attestations de revenu pour toutes les personnes imposées à la source.
Les ménages ayant vécu un changement de situation important (financier ou familial) depuis leur dernière taxation définitive et désirant que nous en tenions compte sont priés de nous fournir tous les documents prouvant leur situation actuelle et nous permettant d’évaluer leur droit à un AS (convention de séparation mentionnant le droit de garde des enfants et les pensions alimentaires, attestations de revenu, de rente AVS/AI, de deuxième pilier, d’études ou du service social, etc.).
 
4.     Dès réception de votre dossier complet, nous fixerons votre droit à un abaissement supplémentaire. La gérance sera alors en mesure de vous communiquer votre loyer exact.
Attention, l'Office du logement n'a aucune compétence en ce qui concerne l'attribution des logements, notre rôle consiste uniquement à fixer et à payer vos subventions ainsi qu'à contrôler vos loyers (de manière régulière ou à votre demande).
 Nous attirons particulièrement votre attention sur votre devoir d'information à notre égard. Nous examinons votre droit à une subvention (abaissement supplémentaire – AS) :
-       lors de l'entrée dans votre futur appartement;
-       de manière automatique tous les deux ans;
-       à votre demande, en cas de changement de situation (financière ou familiale) que vous êtes tenu de nous signaler rapidement.
Toute subvention qui aurait été indûment perçue par manque d'information à notre égard devra être remboursée.
Le montant des subventions dépend de votre situation et de l'immeuble.
En effet, ces subventions sont toutes appelées à disparaître à plus ou moins long terme. Merci de vous renseigner auprès de votre gérance. 

Litiges

Les contestations relatives à la fixation des loyers et des subventions doivent être adressées à l'office cantonal du logement. En cas de litige important, celui-ci transmet ces contestations à l'Office fédéral du logement.
En revanche, les litiges concernant les charges sont de la compétence de la Chambre de conciliation des Tribunaux régionaux.
 

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