Information pour les gérances

 

Documents requis pour l'examen du droit aux abaissements supplémentaires (AS)

 

·         Formulaire WEG 8.5 dûment rempli et signé. Nous insistons sur le fait que les données de toutes les personnes vivant dans l’appartement doivent être mentionnées, en n’omettant pas les dates complètes de naissance et la date de l’emménagement. Il est très important que les locataires lisent les informations figurant au verso de la fiche (notamment Obligation de renseigner) avant de signer le formulaire.
·         Attestation du service social
·         Attestation de rente AI, datant de moins de deux ans, mentionnant le pourcentage de la rente et le montant de celle-ci
·         Attestation d’études pour les locataires bénéficiant de l’AS IV, c'est à dire, locataire en études ayant signé le bail
·         Attestation d’études ou de revenu pour tous les enfants majeurs de locataires
·         Dernière attestation de taxation des locataires non imposés dans le canton; à défaut, attestations de revenu
·         Attestations de revenu pour tous les locataires imposés à la source.
Les locataires ayant vécu un changement de situation important (financier ou familial) depuis leur dernière taxation définitive et désirant que nous en tenions compte sont priés de nous fournir tous les documents prouvant leur situation actuelle qui nous permettraient d’évaluer leur droit à un AS (convention de séparation mentionnant le droit de garde des enfants et les pensions alimentaires, attestations de revenu, de rente AVS/AI, de deuxième pilier, d’études ou du service social, etc.).
  

Informations supplémentaires

Tous les ans, vous recevez, envoyés par l'OFL, de nouveaux plans de charge et des listes de loyer.  Sur ces documents, vous trouvez les loyers de base des logements que vous gérez ainsi que les montants des subventions fédérales.
Tous les deux ans, notre office procède à un contrôle du droit aux abaissements supplémentaires de tous vos locataires. Merci de votre coopération.
Vos états locatifs sont contrôlés par nos soins de manière régulière, afin d'éviter que des malentendus en ce qui concerne la fixation des loyers ne perdurent.
 
En cas de doute sur quoi que ce soit, n'hésitez pas à nous interpeller. Nous vous aiderons volontiers.