Bases légales

Dispositions fédérales

Bases légales de l'office fédéral de la Justice (OFJ)

 

Dispositions cantonales

Loi sur les mesures en faveur des invalides (LMFI

Règlement d'exécution de la Loi sur les mesures en faveur des invalides (RLMFI)

Arrêté concernant la gestion de la qualité dans les insitutions sociales (AGEQIS)

Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents (LESEA)

Règlement d'exécution de la Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents (RELESEA)

Arrêté de modification du RELESEA (arrêté RELESEA)

Loi sur les subventions (LSub)

Loi sur l'organisation scolaire (LOS

Loi portant modification de la LOS et de la LESEA (voir document

 

Directives générales

Directive concernant la participation financière journalière à charge du représentant légal dans les institutions d'éducation spécialisée pour mineurs (DIPReLMin)

Directive en matière de procédures convenues à l'intention des organes de contrôle des IS, OES, OS subventionnés par le SIAM (directive)

 

Directives ODAS

Directive ODAS 1/2007 sur le placement des enfants mineurs (participation des parents) 

Directive ODAS 2/2011 sur l'aide matérielle lors d'un séjour dans des institutions pour enfants et adolescents 

Directive ODAS 3/2011 sur l'aide matérielle lors de placements familiaux