De plus, un certain nombre de directives viennent préciser le REGAE.
Directive no 1 - Revenus
à prendre en compte en cas de concubinage, avec ou sans enfants communs
Directive no 3 - Procédures convenues – analyse des comptes des structures subventionnées
Directive no 8 - Provision - fluctuation des résultats
Directive no 9 - Prise en compte du chiffrage comme donnée financière
Directive no 11 - Rapports financiers des structures communales
Directive no 12 - Demande de subvention pour un enfant à besoins spécifiques.
Directive no 13 - Priorités d'admission des enfants dans les structures extrafamiliales préscolaires et parascolaires au sens de la LAE
Directive no 14 - Direction: reconnaissance des acquis des ASE
Directive
no 15 – Stages hors processus de formation professionnelle en structure
d’accueil extrafamilial
Cette nouvelle loi prévoit de développer l’accueil extrafamilial des enfants de leur naissance jusqu’à la fin du second cycle secondaire HarmoS (de 0 à 12 ans) tout en garantissant sa qualité et son universalité. Elle se veut également encourageante en ce qui concerne le développement de l’accueil extrafamilial d’enfants à besoins spécifiques et la garde d’enfants malades. Elle propose en outre un financement de l’accueil extrafamilial différent de celui actuellement pratiqué dans le canton de Neuchâtel, notamment en prévoyant la mise en place d’un fonds « Etat – employeurs ». Grâce à l’intégration des employeurs dans le processus de subventionnement, l’offre en matière de places d’accueil parascolaire est triplée d’ici à 2014. Les moyens financiers à disposition des structures d’accueil extrafamilial pour accompagner les enfants sont augmentés et la qualité assurée. En outre la LAE intègre l’accueil familial de jour dans le processus de subventionnement cantonal. En dépit de ces modifications, le fonctionnement administratif actuel reste relativement identique, notamment en matière de facturation pour les structures d’accueil extrafamilial et de réduction du prix de journée pour les communes et les représentants légaux. Enfin la participation des représentants légaux n'est pas touchée par cette révision.
Liens complémentaires
Pour toute question se rapportant à cette nouvelle loi:
SPAJ@ne.ch
