Politique cantonale et législation

La loi sur l'accueil des enfants (LAE), plébiscitée par le peuple le 19 juin dernier, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Le 5 décembre 2011, le Conseil d'Etat a arrêté le règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE) regroupant les dispositions d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants (OPE) et celles de la LAE.

 

De plus, un certain nombre de directives viennent préciser le REGAE.

Directive 1 - concubins

Directive 3 Procédures convenues – analyse des comptes des structures subventionnées

Directive no 8 - Provision - fluctuation des résultats

Directive no 9 - Prise en compte du chiffrage comme donnée financière

Directive no 11 - Rapports financiers des structures communales

Directive no 12Demande de subvention pour un enfant à besoins spécifiques.

Directive no 13 - Priorités d'admission des enfants dans les structures extrafamiliales préscolaires et parascolaires au sens de la LAE

Directive no 14 - Direction: reconnaissance des acquis des ASE


Cette nouvelle loi prévoit de développer l’accueil extrafamilial des enfants de leur naissance jusqu’à la fin du second cycle secondaire HarmoS (de 0 à 12 ans) tout en garantissant sa qualité et son universalité. Elle se veut également encourageante en ce qui concerne le développement de l’accueil extrafamilial d’enfants à besoins spécifiques et la garde d’enfants malades. Elle propose en outre un financement de l’accueil extrafamilial différent de celui actuellement pratiqué dans le canton de Neuchâtel, notamment en prévoyant la mise en place d’un fonds « Etat – employeurs ». Grâce à l’intégration des employeurs dans le processus de subventionnement, l’offre en matière de places d’accueil parascolaire est triplée d’ici à 2014. Les moyens financiers à disposition des structures d’accueil extrafamilial pour accompagner les enfants sont augmentés et la qualité assurée. En outre la LAE  intègre l’accueil familial de jour dans le processus de subventionnement cantonal. En dépit de ces modifications, le fonctionnement administratif actuel reste relativement identique, notamment en matière de facturation pour les structures d’accueil extrafamilial et de réduction du prix de journée pour les communes et les représentants légaux. Enfin la participation des représentants légaux n'est pas touchée par cette révision.

  

Liens complémentaires

         Pour toute question se rapportant à cette nouvelle loi: SPAJ@ne.ch