Droit et ressources humaines

Secteur droit et ressources humaines

Le secteur droit et ressources humaines (SDRH) du service de l'enseignement obligatoire (SEO) traite de questions juridiques liées à la scolarité obligatoire, aux écoles spécialisées, aux institutions avec classe-s interne-s et au conservatoire de musique neuchâtelois. Il assure notamment la préparation des dispositions légales, un appui juridique aux établissements scolaires et le contrôle de la légalité, en vue de leur sanction par le Conseil d' État, de la réglementation communale et intercommunale en matière de scolarité obligatoire.

Il remplit également différentes missions au niveau de la gestion des ressources humaines relative au personnel enseignant et aux membres de direction, domaine partagé entre les cercles scolaires et le SEO. Le tableau ci-dessous rappelle de manière non exhaustive la répartition de certaines compétences en la matière.

N. CompétencesCercles scolairesDEF (SEO-SDRH)
1Gestion des postes à mettre au concoursX 
2Publication des offres publiques d'emplois  X
3Gestion de la bourse à l'emploi  X
4Gestion de la plateforme GER X
5Gestion des candidaturesX 
6Recherche et engagement des remplaçant-e-sX 
7Exigence d'un extrait de casier judiciaire et vérificationX 
8Vérification, à la demande des cerces scolaires, des inscriptions sur la liste CDIP des personnes auxquelles a été retiré le droit d'enseigner X
9Établissement de la charge horaireX 
10Transmission au SEO des changements de charges horaires et de données personnellesX 
11Définition des codes SAP et CLOEE X
12Attribution des classes de traitement X
13Attribution des échelons X
14Décision d'une retenue de 15% X
15Fixation de-s indice-s horaire-s X
16Saisie des données RH dans SAP-HR selon directiveX 
17Calculs des dates de prochain avancement au niveau des échelons X
18Calculs des dates des primes de fidélité X
19Suivi et mise en œuvre de l'évolution de la politique salariale X
20Vérification des salaires (ex : passage des échelons au 1er janvier, etc.)X 
21Paiement des salairesX 
22Calculs de montants rétroactifs au niveau des salaires X 
23Simulation de salaires alors que la classe de traitement et l'échelon sont connusX 
24Calculs du droit aux vacances (modèle fourni par le SEO)XX
25Octroi des périodes de déchargesXX
26Octroi des périodes d'allégement (100% à charge de l'État) X
27Octroi et suivi des allocations familiales et complémentaires pour enfant-sX 
28Calculs et suivi des jours d'absenceX 
29Gestion des cas d'absence pour maladie et accident (information, détection précoce AI, fin du traitement, etc.)X 
30Gestion des affiliations facultatives à l'assurance accident non professionnel (information des enseignant-e-s concerné-e-s et affiliation éventuelle)X 
31Gestion des affiliations facultatives à Prévoyance.ne (information des enseignant-e-s concerné-e-s et affiliation éventuelle)X 
32Gestion des congés maternité (information des enseignantes concernées, calcul des dates du congé maternité, etc.)X 
33Mise à disposition des modèles de proposition de nomination, d'engagement provisoire, de contrat de droit privé à durée déterminée ou indéterminée X
34Établissement des décisions d'engagements provisoires et des contrats de droit privé X 
35Validation des dossiers des remplaçant-e-s inscrit-e-s dans la plateforme GER  X
36Mise à disposition des modèles de fiches de remplacement X
37Préparation des fiches de remplacements et gestion des délais y relatifsX 
38Fixation des tarifs et du subventionnement des remplacements  X
39Paiement des remplacements pour les événements officiels organisés par le DEF (ex : séances, commissions, etc.) X
40Paiement des autres remplacements sauf si payés par un lycée, la HEP ou une autre entitéX 
41Préparation des attestations de gain intermédiaire concernant les remplacements pour les événements officiels organisés par le DEF (ex : séances, commissions, etc.) X
42Préparation des attestations de gain intermédiaire dans les autres cas sauf si payés par un lycée, la HEP ou une autre entitéX 
43Suivi des périodes probatoires avant la nominationX 
44Établissement des propositions de nomination X 
45Gestion des éventuelles indemnités de transport, de subsistance et de logement (enseignant-e-s et remplaçant-e-s)XX
46Gestion des éventuelles indemnités de transport, de séance, de subsistance et de logement pour les événements officiels organisés par le DEF (ex : séances, commissions, etc.) X
47Suivi de l'évolution du statut de nomination et demande d'adaptation au SEOX 
48Préparation des arrêtés de nomination  X
49Suivi des engagements de droit privé pour s'assurer qu'ils ne deviennent pas durablesX 
50Gestion des demandes de congéX 
51Suivi des délais de résiliation des rapports de service X 
52Demande d'avis à un médecin conseil X 
53Procédure de suppression de posteX 
54Décision de suppression de poste sur proposition des cercles scolaires X
55Procédure de licenciement pour juste motif, avertissement et décision d'attribution de l'échelonX 
56Décision de sanction (blâme, licenciement) sur proposition des cercles scolaires X
57Gestion des demandes d'abonnement à prix préférentiel pour téléphone (offre NatelGo) X
58Inscription au Guichet uniqueXX
59Suivi des départs à la retraite et gestion des demandes de prolongationXX
60Clarification et amélioration du cadre légal cantonal X
61Conseil juridique aux cercles scolaires quant à l'application du cadre cantonal X

Le SDRH est composé de 3 EPT (équivalent plein temps) ainsi que d'un-e apprenti-e et d'un-e stagiaire à temps partiel dont il assure la formation.

Coordonnées 

Service de l'enseignement obligatoire

Secteur droit et ressources humaines

Rue de l'Ecluse 67

2001 Neuchâtel

> Plan d'accès

032 889 59 20

Frédéric de Chambrier

Responsable du secteur / Inspecteur de l'enseignement obligatoire