Frais de transport

Procédure 

L'office de l'enseignement spécialisé (OES) examine le droit à une indemnité pour frais de transport:

L'OES rembourse ces frais, du domicile au lieu de scolarisation, sur demande du ou des représentant-s légal-aux.

Cette mesure doit permettre la fréquentation de l'école ordinaire pour :

  • les élèves en situation de handicap physique ;
  • les élèves malvoyants ou aveugles.

 Les conditions d'octroi de telles mesures sont les suivants:

  • ce besoin doit être attesté par un médecin spécifiant le diagnostic ;
  • une attestation est également nécessaire pour les éventuels frais d'un accompagnateur indispensable ;
  • pour définir le montant d'indemnité, l'OES détermine la situation la plus économique. Il se base sur la référence d'une indemnité de CHF 0.45/Km ou sur la base des devis de compagnies de taxis. La référence au prix des transports publics n'est privilégiée que dans la mesure où celle-ci est d'un montant inférieur au calcul kilométrique ;
  • l'OES rembourse uniquement les frais mensuels dépassant CHF 10. -- ;
  • la prise en charge de ces frais est octroyée pour la durée d'une année scolaire, avec possibilité de prolongation, mais au plus tard jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire ;
  • suite à une analyse circonstanciée, l'OES rendra une décision.