L'office de l'enseignement spécialisé (OESN) examine le droit à une indemnité pour frais de transport:
L'OESN rembourse ces frais, du domicile au lieu de scolarisation, sur demande du ou des représentant-s légal-aux.
Cette mesure doit permettre la fréquentation de l'école ordinaire pour :
Les conditions d'octroi de telles mesures sont les suivants:
ce besoin doit être attesté par un-e médecin spécifiant le diagnostic ;
une attestation est également nécessaire pour les éventuels frais d'un accompagnateur indispensable ;
pour définir le montant d'indemnité, l'OESN détermine la situation la plus économique. Il se base sur la référence d'une indemnité de 0 fr.45/Km ou sur la base des devis de compagnies de taxis. La référence au prix des transports publics n'est privilégiée que dans la mesure où celle-ci est d'un montant inférieur au calcul kilométrique ;
l'OESN rembourse uniquement les frais mensuels dépassant 10 francs ;
la prise en charge de ces frais est octroyée pour la durée d'une année scolaire, avec possibilité de prolongation, mais au plus tard jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire ;
suite à une analyse circonstanciée, l'OESN rendra une décision;
les transports pour les enfants qui ne peuvent, du fait de leur handicap, se déplacer par leur propre moyen entre le domicile et leur centre scolaire, sont pris en charge par le budget de l'État.
