Bases légales

Le principe de l'égalité et la protection de la famille comme impératifs constitutionnels et légaux

Les missions de l'office de la politique familiale et de l'égalité (OPFE) se fondent sur les Constitutions fédérale et cantonale, ainsi que sur différents engagements internationaux de la Suisse.

Constitution fédérale

  • Art. 8, al. 3 - Égalité - «La femme et l'homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. La femme et l'homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale».

  • Art. 116 - Allocations familiales et assurance-maternité - «1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
    2 Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d’allocations familiales.
    3 Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.
    4 Elle peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et l’assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons».

Loi fédérale sur l'égalité (LEg)

Le 1er juin 1996, une loi fédérale sur l'égalité (RS 151.1) traduit sur le plan législatif le principe inscrit dans la Constitution fédérale. Sur cette base, les cantons doivent adapter leur législation afin de garantir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes, en particulier dans les rapports de travail.

Constitution cantonale

  • Art. 8 - Égalité et interdiction des discriminations - «1 L'égalité de droit est garantie. Nul ne doit subir de discrimination, notamment du fait (…) de son sexe (…).
    2 La femme et l'homme sont égaux en droit. Ils ont droit notamment à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale, ainsi qu'à un accès égal à la fonction publique».
  • Art. 34, al. 2 - Formation, travail, logement, protection sociale, famille - «L’État et les communes tiennent compte des intérêts de la famille. Ils veillent en particulier à la création de conditions qui favorisent la maternité et la paternité et qui permettent notamment de concilier la vie familiale et la vie professionnelle».
  • Art. 35 - Réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes - «L'État et les communes prennent les mesures propres à promouvoir l'égalité de fait entre les femmes et les hommes».

Lois cantonales

Loi cantonale sur la politique familiale et l'égalité entre hommes et femmes

La loi cantonale sur la politique familiale et l'égalité entre hommes et femmes (RSN 152.111) du 5 septembre 1995, révisée le 22 juin 1998, témoigne elle aussi de la volonté des autorités neuchâteloises de développer une politique active en faveur de la famille et de l'égalité entre hommes et femmes.

En 2006, le Conseil d'État a décidé de mettre en œuvre une véritable politique familiale et d'égalité au sein de l'administration cantonale. Dans ce but, il s'appuie sur l'OPFE dont les missions sont ancrées dans le Règlement d'application de la loi sur la politique familiale et l'égalité entre hommes et femmes (RSN 152.111.1), du 8 février 2006.

Loi cantonale sur la lutte contre la violence dans les relations de couple (LVCouple)

La loi cantonale sur la lutte contre la violence dans les relations de couple (RSN 322.05) du 30 mars 2004 a pour but de lutter contre la violence dans les relations de couple. Elle vise à protéger les personnes qui en sont les victimes, à soutenir les mesures destinées à l'accompagnement des auteur-e-s et à développer une politique d'information en la matière.

Au niveau international

Convention de l'ONU pour l'élimination de toute discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979 (CEDAW, CEDEF en français)

En 1997, la Suisse a ratifié ladite convention. La ratification impose aux pays signataires de mettre en œuvre des mesures ciblées pour réduire les inégalités entre les sexes et de fournir régulièrement à l'ONU des rapports sur les progrès réalisés en matière d'égalité des sexes.

Rapport de mise en oeuvre de la Suisse :

  • 1er et 2e rapports (pdf - décembre 2001)
  • 3e rapport (pdf - juillet 2009)
  • 4e et 5e rapports (pdf) - rapport relatif à la situation des femmes en Suisse, en droit et dans les faits, à l'attention de l'ONU (décembre 2014)

Convention d'Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est un nouveau traité historique qui ouvre la voie à la création d'un cadre juridique au niveau pan-européen pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et prévenir, réprimer et éliminer la violence contre les femmes et la violence domestique.

Ladite Convention établit également un mécanisme de suivi spécifique (le "GREVIO") afin d'assurer la mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties.

Résultats dans les faits !

Si l'égalité formelle entre les femmes et les hommes est pratiquement réalisée en Suisse, il n'en va pas de même pour ce qui est de l'égalité dans les faits. Malgré des réglementations le plus souvent équitables pour les deux sexes, les progrès concrets ne se réalisent que très lentement. Par exemple, la division traditionnelle des rôles et du travail continue d'être source de discrimination et les femmes sont toujours nettement moins payées que les hommes pour un travail égal.​