Demande d'autorisation frontalière (UE-AELE)
Principe
La procédure évoquée ci-après, concerne les ressortissants membres de la communauté européenne (UE-AELE) qui souhaitent obtenir une autorisation frontalière (permis G) en vue d'exercer une activité lucrative en Suisse.
Les frontaliers sont des travailleurs étrangers qui conservent leur domicile légal à l'étranger tout en travaillant en Suisse; le travailleur frontalier a l'obligation de retourner au moins une fois par semaine à son domicile.
Procédure
Mobilité professionnelle et géographique
Les ressortissants UE-AELE, jouissent de la mobilité professionnelle et géographique en Suisse (possibilité de changer de canton de résidence et de changer d'emploi).
S'agissant des ressortissants membres de la communauté européenne (UE-AELE), les zones frontalières sont élargies aux territoires de ces pays depuis le 1er juin 2007.
Les ressortissants UE-AELE peuvent ainsi demeurer dans un des pays évoqués ci-dessus tout en travaillant en Suisse, à condition qu'ils retournent au moins une fois par semaine à leur domicile à l'étranger.
Modifications des indications figurant sur le livret (G)
Tout changement d'employeur, du siège de l'entreprise ou de l'adresse professionnelle, de même que l'adresse à l'étranger, doivent être annoncés auprès du Contrôle de l'habitant du lieu de travail afin que l'autorisation frontalière (G) puisse être modifiée.
Séjour durant la semaine en Suisse
Les frontaliers qui séjournent en Suisse durant la semaine, doivent s'annoncer auprès du Contrôle de l'habitant du lieu de domicile.
Prolongation de l'autorisation
Si l'étranger envisage de poursuivre son activité lucrative en Suisse (à l'échéance du permis G), il doit déposer sa demande de renouvellement auprès du Contrôle de l'habitant du lieu de travail au plus tard deux semaines avant l'échéance du permis.
Exception
S'agissant de l'entrée initiale sur le marché du travail suisse, les ressortissants CE-17 qui viennent en Suisse dans le but d'exercer une activité lucrative dont la durée n'excède pas 3 mois consécutifs (ou 90 jours non-consécutifs) par année civile ne peuvent prétendre à l'octroi d'une autorisation frontalière; ils peuvent bénéficier uniquement de la "Procédure d'annonce des activités lucratives non-soumises à autorisation" incombant à leur employeur.
Qui doit effectuer la demande?
Les ressortissants UE-AELE sollicitent eux-mêmes l'octroi d'une autorisation frontalière. Pour l'obtenir, ils ont l'obligation d'annoncer leur arrivée auprès du Contrôle de l'habitant du lieu de travail et fournir les documents suivants :
Nouveau frontalier :
Une copie du contrat de travail ou une lettre d'engagement ;
Une copie de la carte d'identité ou du passeport valable ;
D'autres documents peuvent s'avérer nécessaires à l'étude de la demande.
Frontalier ayant déjà travaillé dans le canton de Neuchâtel, et en possession d'un livret (G) :
Une copie du nouveau contrat de travail ou une lettre d'engagement ;
Le livret G original complet.
Frontalier ayant déjà travaillé dans un autre canton suisse, et en possession d'un livret (G) :
Une copie du contrat de travail ou une lettre d'engagement ;
Une copie de la carte d'identité ou du passeport valable ;
Le permis G original complet ;
D'autres documents peuvent s'avérer nécessaires à l'étude de la demande.
Qui traite la demande ?
La demande doit être déposée auprès du Contrôle de l'habitant du lieu de travail.
L'autorisation sera traitée puis émise par l'Office des conditions de séjour (OCSE) à Neuchâtel.
Important
Les employeurs sont tenus d'annoncer chaque départ d'employé frontalier au moyen du formulaire "Déclaration de fin de rapport de service" et de le faire parvenir à l'Office des conditions de séjour (OCSE) du Service des migrations (SMIG) par courrier ou par fax au 032/889 60 44.
