Demande d'autorisation de séjour de courte durée en vue d'une activité lucrative pour danseuses de cabaret (UE-AELE)
Principe
La procédure évoquée ci-après, concerne les ressortissantes membres de la communauté européenne (UE-AELE) qui souhaitent obtenir une autorisation de courte durée (permis L) pour y exercer une activité lucrative.
Toute danseuse UE-AELE ne peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de courte durée que si son horaire hebdomadaire de travail atteint au minimum 12 heures par semaine.
Procédure
La danseuse de cabaret UE-AELE sollicite elle-même l'octroi d'une autorisation de courte durée. Pour l'obtenir, elle a l'obligation de remettre un dossier complet auprès du Contrôle de l'habitant du lieu de domicile en Suisse qui comprendra les pièces suivantes :
- Une copie du contrat de travail signé par les deux parties ;
- Une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
- D'autres documents peuvent s'avérer nécessaires à l'étude de la demande.
Mobilité professionnelle et géographique
Les ressortissantes de la UE-AELE, jouissent de la mobilité professionnelle et géographique en Suisse.
Renouvellement de l'autorisation
Si la danseuse envisage de poursuivre son activité lucrative en Suisse (à l'échéance du permis L), elle doit déposer sa demande de renouvellement auprès du Contrôle de l'habitant (du nouveau lieu de domicile) au plus tard deux semaines avant l'échéance du permis.
Exception
S'agissant de l'entrée initiale sur le marché du travail suisse, les ressortissants CE-17 qui viennent en Suisse dans le but d'exercer une activité lucrative dont la durée n'excède pas 3 mois consécutifs (ou 90 jours non-consécutifs) par année civile ne peuvent prétendre à l'octroi d'une autorisation; ils peuvent bénéficier uniquement de la "Procédure d'annonce des activités lucratives non-soumises à autorisation" (conformément à l'article 610 de la loi sur les travailleurs détachés - RS 823.20) incombant à leur employeur.
Qui doit effectuer la demande ?
La danseuse
Qui traite la demande ?
L'Office des conditions de séjour (OCSE) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel.
Important
Les directives fédérales précisent ce que le terme "artistes de cabaret" recouvre :
- Les artistes de cabaret présentent un numéro faisant partie d'un spectacle de variétés durant lequel elles se dévêtissent à plusieurs reprises, partiellement ou intégralement, dans une ambiance musicale.
- Les artistes de cabaret doivent avoir au moins 20 ans révolus.
N'entrent pas dans cette catégorie, les personnes qui aguichent les clients (entraîneuses, gogo-girls, personnes offrant un service d'escorte, etc.); les artistes de cabaret ne sont pas autorisées à exercer ces activités. Dans ce domaine, il ne sera délivré aucune autorisation au sens de l'art. 19 al. 4 let. A et b OASA.
Les personnes qui se produisent au milieu de la clientèle (bar, sur les tables, etc.) ne sauraient donc bénéficier d'autorisations au titre de danseuses de cabaret.
A l'instar de tous les employeurs, les cabaretiers sont soumis aux dispositions légales découlant de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et de l'Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (OLCP) d'une part, de La loi fédérale sur les étrangers (LEI) et de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) d'autre part.
De plus, le dispositif légal en vigueur au plan fédéral est complété au plan cantonal par un Arrêté pris par le Conseil d'Etat le 23 juin 2004.
L'employeur doit en tout temps respecter la personnalité de son employée et protéger sa santé. Toute incitation envers les employées à se prostituer et/ou à consommer des boissons alcooliques est strictement interdite.
