Direction juridique

Missions

 

La direction juridique a une fonction globale et transversale dans le service des migrations.

  • Elle traite l'ensemble des problèmes de droit qui se posent au service des migrations.
  • Elle est en charge de la législation cantonale en matière du séjour et de l'établissement des ressortissants étrangers et de l'asile. Sont inclus l'aspect de l'aide sociale, par des prestations de contentieux, de conseils juridiques, d'avis de droit, de directives et de législation.

​Horaire des guichets :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi
8h00 - 12h00

Mercredi
8h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00