UE 27 - Permis L, B, G

Principe

Les procédures évoquées ci-après, à l'exception des renouvellements et des transferts, concernent l'entrée initiale sur le marché du travail suisse des ressortissants étrangers n'étant au bénéfice d'aucune autorisation (de courte durée-L, de séjour-B ou frontalière-G).

 

Permis L

Autorisation de séjour de courte durée : ressortissants UE 27 se domiciliant en Suisse dans le but d'exercer une activité lucrative (salariée) d’une durée d'engagement supérieure à 3 mois (364 jours au maximum).

 

Permis B

Autorisation de séjour : ressortissants UE 27 se domiciliant en Suisse dans le but d'exercer une activité lucrative (salariée ou indépendante) pour une durée d'engagement supérieure à 12 mois ou indéterminée.

 

Permis G

Autorisation frontalière : ressortissants UE 27 domiciliés à l'étranger et exerçant une activité lucrative en Suisse. Les travailleurs frontaliers sont en principe tenus de rentrer au moins une fois par semaine à leur domicile.

 

Procédure – Activité lucrative salariée

Les ressortissants UE 27 sollicitent eux-mêmes l'octroi d'une autorisation. Pour l'obtenir, ils ont l'obligation d'annoncer leur arrivée au Contrôle des habitants de leur commune de domicile (lieu d'activité pour les frontaliers) et de fournir les documents suivants :

  • Un contrat de travail ou une lettre d'engagement ;
  • Une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • Deux photos au format passeport.

 

Procédure – Activité lucrative indépendante

Les ressortissants UE 27 sollicitent eux-mêmes l'octroi d'une autorisation. Pour l'obtenir, ils ont l'obligation d'annoncer leur arrivée au Contrôle des habitants de leur commune de domicile (lieu d'activité pour les frontaliers) et de fournir les documents suivants :

  • Un business plan (budget, estimation du revenu, étude de marché-clientèle potentielle, etc.) ;
  • Une preuve de l'affiliation en qualité d'indépendant auprès d'une caisse de compensation (AVS) suisse ;
  • Une copie du bail à loyer (local commercial, bureau, etc.) ;
  • Un curriculum vitae, une copie de la carte d'identité ou du passeport, 2 photos au format passeport.

 

Qui doit effectuer la demande ?

Le ressortissant qui souhaite obtenir une autorisation.

 

Qui traite la demande ?

Dépôt de la demande d'autorisation

La demande est déposée au contrôle des habitants de la commune de domicile (lieu d'activité pour les frontaliers) du ressortissant.

 

Traitement de la demande d'autorisation

Elle est traitée par l'Office de séjour et établissement. 

 

Important

Dans tous les cas et en vertu de l'obligation de diligence incombant à tout employeur, celui-ci vérifiera que le ressortissant UE 27 a obtenu l'autorisation requise.